X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de l'établissement de crédit pour lui avoir accordé sans discernement des crédits dont le montant cumulé excédait ses facultés de remboursement et

l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le cumul

Les premiers juges ont justement considéré que les stipulations contractuelles distinguent deux situations, celle du retard dans la restitution du matériel et celle de la non-restitution du matériel, et

X... se trouvait dans cette situation, en sorte qu'en validant des contraintes délivrées au titre de l'assurance obligatoire à l'AMEXA, le tribunal a violé les articles 1024 et suivants, 1060 et suivants

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la convention collective des établissements hospitaliers du 4 février 1983 prévoit et régit en son article 35 deux situations

X... ait pu être ou non en situation irrégulière de cumul d'emplois ou ait mentionné dans le contrat de travail le liant au CERTA « libre de tout engagement » l'expression d'une volonté explicite de rupture

financière catastrophique de l'entreprise dont les pertes cumulées depuis sa création en 1995 s'élevaient au 31 décembre 1997 à près de soixante millions de francs, exigeait une réduction importante des

..., manifestée à diverses reprises et concrétisée par la signature d'un échéancier s'agissant de l'indu, s'avère à l'évidence avoir été contrariée par une impossibilité matérielle résultant de la situation

le premier moyen : Attendu que la société Clinique Laennec fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la société Macé et compagnie, aux droits de laquelle elle se trouve, de régulariser la situation

pas fondés à se plaindre de ne pas avoir été convoqués par la commission départementale du Pas-de-Calais, lorsque, dans sa séance du 8 juin 1984, elle a examiné la nouvelle demande d'autorisation de cumul

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF de la Gironde concernant l'établissement de la société Tissot situé dans ce

désignation en qualité d'administrateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le cumul

(pièce 26) selon laquelle seuls 10 salariés de PROSERVIA sur ses 34 salariés sur le site auraient été repris par elle (et seulement en exécution de l'ordonnance de référé).

provisoire ou définitif de certaines pensionnaires sans en référer aux autorités de tutelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles précités ; alors, enfin, que le cumul

tribunal correctionnel de Versailles le 15 décembre 2011, et une peine de huit ans prononcée par la cour d'assises des Yvelines le 17 décembre 2012 ; que le demandeur a fait valoir au surplus que le cumul

X... a même fait preuve de violence envers elle en octobre 2006 ; qu'enfin, il s'est toujours abstenu de payer les pensions alimentaires mises à sa charge et l'a laissée avec leur fille dans une situation

[Z] a conclu un contrat de travail à temps partiel, avec une entreprise située à [Localité 4].

A titre principal, Madame [D] [L] soutient avoir été salariée de la SAS [2] en raison du cumul licite entre ses fonctions de directeur général et de responsable marketing et commercialisation.