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licenciement sans cause réelle let sérieuse, alors, selon le moyen, que pour justifier un licenciement pour cause économique, l'inadaptation d'un salarié au poste modifié doit être caractérisée ; que de simples

Par courrier reçu au Greffe avant l'audience, [5] pour [4] a confirmé le montant de sa créance. A l'audience du 13 février 2026, l'association [7] n'a été ni présente, ni représentée.

(la caisse) a informé l'épouse de la victime le 22 juillet 2002 de la nécessité de prolonger le délai d'instruction ; que, par lettre recommandée en date du 20 septembre 2002, elle lui a notifié son refus

[N], après avoir constaté qu'il avait reçu un coup à la tête et bien que ce coup à la tête fût nécessairement la traduction d'un manquement grave aux règles de jeu du football, la cour d'appel a violé

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l'intermédiaire de la société Groupe Connexion, un appartement issu de la mise en copropriété de leur immeuble à la suite d'un état descriptif de division et d'un projet de règlement de copropriété reçus

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Bernard Z... et André A... pour refus

titre des forfaits touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010, au remboursement en principal des fonds reçus

Par lettre simple datée du 1er mars 2018 et adressée à l'EARL, [J] [S] a notifié sa décision de résilier le bail. 4. [J] [S] est décédée, laissant pour lui succéder Mmes [V], [J] et [C] [S] et M.

que par son état de santé, et en déduisant néanmoins que le refus de M.

X... entre les mains de la SCI l'Armoric, co-contractante du redevable, qui l'a reçu le 28 septembre 2000 ; que la SCI l'Armoric a soutenu qu'elle n'était plus débitrice de M.

s'appliquer aussi bien aux droits et taxes perçus en application de textes nationaux qu'à ceux perçus en application de textes communautaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus