la demande de délais de paiement, le premier juge a relevé que si la débitrice n'avait pas poursuivi, dans le cadre de l' instance, l'annulation du commandement de payer à raison de l'absence de signification

Le 19 décembre 2019, la société TANTE [I], venant aux droits du preneur, a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail.

L'AGS-CGEA soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le salarié a reçu signification de l'arrêt, le jeudi 15 avril 2021 en l'étude de l'huissier de justice. 6.

. ; qu'il a excipé de la nullité de la signification de cet arrêt, faite à domicile ; Attendu que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (tribunal

La société AXA France Iard a fait signifier la déclaration d'appel à la société MJDS par acte du 17 décembre 2020, dressé par M.

[R] n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à son égard, subsidairement sur ce point déclarer la nullité de la signification de la déclaration d'appel

intimée régulièrement constituée et ayant également signifié ses propres conclusions en réponse, sans inviter les parties à présenter leur observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a

Y... de son dire, alors, selon le moyen que les significations autres qu'à personne sont nulles si l'acte de signification ne comporte pas précisément la mention des diligences accomplies en vain pour

d'un commandement de payer préalable délivré à M.

à l'adversaire après le prononcé du jugement au fond, indépendamment du délai d'appel de ce dernier ; qu'au cas présent, la société Détroyat a signifié à M.

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile du destinataire de l'acte à signifier

été signifié le 12 janvier 2013 ; que Mme [Z] ayant soulevé la tardiveté de cet appel, Mme [O] a contesté la régularité de l'acte de signification du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention des vérifications qui ont été

[Q] par l'huissier exécutant préalablement au constat, la cour d'appel a dénaturé la requête et le procès-verbal de signification de l'ordonnance s'y référant, en violation du principe

La société PBC fonde la nullité de l'ordonnance sur le fait que la requête ne lui a pas été signifiée avec l'ordonnance préalablement aux opérations de saisie et que le procès-verbal de saisie ne mentionne

à l'égard du requérant, à l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à

contractuel de 3,25% à compter de la signification de la décision, outre la somme de 75 euros au titre de la clause pénale avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision, ainsi