Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Article 1

—

Indemnités forfaitaires (Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication) Euros Commandement de payer 1, 23 Signification

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article Annexe (Sous-partie R)

—

TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR AIR L'exploitant doit se conformer aux dispositions applicables figurant dans les instructions techniques : OPS 1.1150 Terminologie a) Les termes utilisés dans cette sous-partie ont la signification suivante.

Article 230-8.02

—

Termes et définitions Pour l'application du présent chapitre, les expressions suivantes ont les significations ci-dessous : 1.

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait courir aucun délai de recours.

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.

LEGIARTI000024750622

—

I.1 -Seuils de signification Compte tenu de la diversité des stocks concernés et de la frontière parfois très ténue entre stocks et immobilisations corporelles, ainsi qu'entre stocks et charges, des seuils de signification peuvent être fixés de manière

LEGIARTI000024751076

—

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

Actes en provenance et à destination d'un autre Etat Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les

LEGIARTI000040341950

—

LOBO ANTUNES António, Os Cus de Judas, 1979 Cinéma : Histoire et réalité AMADO Jorge, Terras do Sem Fim, 1943 O Coronel e o Lobisomem, de Maurício Farias, 2005 Enfance et mémoires ONDJAKI, Bom-dia, camaradas, 2001 Cinéma : L'expression de la Saudade

Article Annexe 1

—

ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS La présente annexe précise la signification des abréviations utilisées dans le présent arrêté pour représenter les grandeurs électriques et les définitions de certains termes métrologiques récurrents. 1.

LEGIARTI000039792138

—

Direction des opérations (DO). Centre en route de la navigation aérienne (Est, Nord, Ouest, Sud-Est). Organisme de Roissy-Le Bourget. Organisme d'Orly-Aviation générale.

Article 2

—

Le délai d'envoi des extraits de jugements ou d'arrêts est fixé à trente-cinq jours à compter soit de la date de décision, soit de la date de la signification s'il s'agit d'un jugement ou arrêt contradictoire mais devant être signifié pour faire courir

Article Annexe B

—

Ces aménagements ne doivent pas remettre en cause la signification, le niveau de précision ou l'intelligibilité du message transmis.

Article 7

—

Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1.

LEGIARTI000050190809

—

Les notations figurant dans le tableau ont la signification suivante : 1.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification

Page 17 · 460 résultats

← Précédent Suivant →