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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2005:C301021
28 septembre 2005
28 septembre 2005
tour d'échelle et de servitudes de vue, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c33
30 janvier 2007
30 janvier 2007
; que Michel X... soutient à tort que la servitude n'apparaît pas sur son titre de propriété ; que la demande de renseignements hypothécaires établit que la servitude a été inscrite ; Ils concluent
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1cf
3 avril 2008
3 avril 2008
B... sur l'emprise de la servitude ; - en conséquence ordonner la démolition du mur édifié par M.
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle ajoute que l’acte ne mentionne pas de servitude, que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310236
26 mai 2016
26 mai 2016
de passage selon acte reçu le 20 octobre 1938, ne contestent pas l'existence de la servitude ; qu'il convient en conséquence de constater l'existence d'une servitude conventionnelle au profit de Madame
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008103177
25 novembre 2002
25 novembre 2002
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES de condamner l'Etat et Electricité de France (EDF
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a8
4 novembre 2019
4 novembre 2019
sur la parcelle [...] , dessert le quai de [...] de [...], -entre la terrasse du [...], sis au pied de l'immeuble édifié sur la parcelle cadastrée [...] et le deck édifié au dessus de [...], la partie
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893516
12 décembre 2014
12 décembre 2014
en compte la situation des propriétaires qui ont légalement édifié leur habitation à une époque où l'institution d'une telle servitude n'était pas envisagée ; que ces propriétaires se trouvaient, au regard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310105
4 mars 2021
4 mars 2021
des servitudes ; qu'il est constant que le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut entraîner toutefois l'extinction d'une servitude ; qu'en l'espèce Mme Q...
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41951
4 février 1975
4 février 1975
D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, COMPRENANT UNE CONSTRUCTION SUR COUR EDIFIEE VERS 1870, DESTINEE A L'HABITATION ET DONT LES FENETRES SE TROUVENT A 5 METRES DE LA LIMITE DE LEUR TERRAIN, FONT GRIEF A L'ARRET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301554
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, le survol de son terrain par une ligne de distribution d'électricité ; il s'agit dès lors de règles dérogatoires du droit commun des servitudes qui excluent le recours aux règles régissant les servitudes
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5d42
4 mars 1992
4 mars 1992
G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les servitudes discontinues, telles les servitudes de passage, même apparentes, ne sont pas susceptibles de protection
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d98cdc6046d4754b6f6
28 mai 2026
28 mai 2026
[I] [O] depuis le 26 juillet 2019, d'autre part une dépendance édifiée sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3] dont Mme [R] [D] est propriétaire. M.
Source officielleciv3
60794d079ba5988459c47d59
27 février 2002
27 février 2002
Y... a formé une demande reconventionnelle en démolition par Mme A... d'ouvrages édifiés sur son propre fonds, en transgression d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28 septembre 1894
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301288
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Y... avait aggravé cette servitude de passage par diverses installations, l'a assigné en suppression, notamment, d'un muret édifié sur le chemin et restreignant d'un mètre la largeur de celui-ci ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300067
27 janvier 2015
27 janvier 2015
. ; que, revendiquant une servitude de passage sur cette parcelle, qui serait entravée par le mur édifié par Mme D... sur son fonds, les époux X... ont assigné celle-ci aux fins de rétablissement de la
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400667_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ou de déclaration d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre à la société Electricité de France (EDF) de déplacer le poteau électrique en dehors de sa propriété, dans un délai de deux mois à compter de la
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f67
11 avril 2024
11 avril 2024
Par acte authentique du 27 décembre 1990 deux servitudes de passage conventionnelles ont été instituées sur ces fonds, auquel est annexé un plan représentant le tracé des servitudes en rouge pour la servitude
Source officielleChambre 1
DTA_2200659_20250204
4 février 2025
4 février 2025
établie le 9 février 1998 entre EDF et les propriétaires du terrain pour l'installation d'un transformateur d'électricité et d'un support de transport d'électricité.
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c4673b
19 juillet 1995
19 juillet 1995
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le
Source officiellePage 17 sur 207