L'acte a prévu la constitution d'une servitude de passage de canalisations des eaux usées et de pluie au profit de la parcelle cédée, ainsi que la constitution d'une servitude de passage sur le terrain

d'un droit personnel au profit de Monsieur [H] et non pas d'une servitude au profit d'un fonds sur un autre fonds.

[Y] [W] de ne pas laisser stationner des véhicules dans le passage objet de la servitude dont son fonds bénéficie, ayant en effet été constaté : le 14 octobre 2004, le stationnement au fond de la servitude

de passage au profit de la parcelle 594 » ; que, selon la Cour d'appel, la servitude de vue découle donc de la servitude de passage au profit de la parcelle 594 ; qu'ainsi, la cassation sur le premier

N... épouse U... desdites parcelles ; que l'acte ne rappelle pas la servitude grevant ces parcelles ; que par acte du 27 décembre 2001, les époux H... ont acquis ces parcelles sans que la servitude de

[A] [L], gérant d'une S.C.I. dénommée Herriari Begira, a acquis des époux [J] une parcelle voisine, cadastrée AB [Cadastre 4], laquelle bénéficie d'une servitude de passage (réseaux souterrains notamment

de passage instaurée sur les parcelles [...] [...] et [...] ne peut profiter qu'à la parcelle [...] devenue [...] puisque cette servitude passe également par celle qui avait été instaurée sur un chemin

dont il doit réparation, quelle que soit l'importance de la servitude ou de la gêne qu'elle cause pour l'usage du fonds ; que pour dire que l'Association diocésaine de la Guadeloupe devait réparation

, puisque n'ayant jamis existé auparavant et il n'étant même pas utilisé par sa propre compagne.

dite de "marchepied" selon l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, puisque à cet endroit la Loire n'est pas navigable et ne fait donc pas partie du domaine public

à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné.

conventionnelle; qu'en 1ère instance elle demandait que la servitude soit intégrée dans l'acte de vente des parcelles ; que donc cette demande de constitution de servitude est nouvelle en tant que telle

. ; que ces derniers, ayant entrepris l'édification d'une maison, et appris, la construction étant hors d'eau, que le terrain était grevé d'une servitude de non-construction que M.

, la servitude conventionnelle de passage, qui est une servitude discontinue ne peut être établie que par le titre de fonds servant ; qu'en l'espèce, il appartenait à M.

menant à de l'expropriation ne peut être instaurée ; - la servitude de maîtrise de l'urbanisation ne peut être mise en place seule sans les servitudes forte et faible ; - la densité urbaine sur le

engagée à vendre un terrain à bâtir aux époux X... sous diverses conditions suspensives et notamment celle d'obtention d'un permis de construire ; que la SCI s'engageait en outre à constituer une servitude

POUR AMENAGER UN TERRE-PLEIN DE STATIONNEMENT DE VOITURES AUTOMOBILES, ET, AFIN D'EVITER QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT DE CETTE ROUTE NE CONTINUENT A SE DEVERSER DANS SA PROPRIETE, A FAIT CREUSER UN PUISARD

Il soutient que : - l’institution illégale d’une servitude le long de sa propriété est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; - la commune de Concarneau