l'employeur à l'appui d'un licenciement ; qu'en l'espèce, il exposait qu'il n'était pas sérieux de soutenir que le salarié n'avait commis aucune faute au motif qu'il n'aurait pas eu accès au compte séquestre

X... ne fût pas un compte séquestre puisque sur le contrat conclu avec M. X..., il était stipulé que les 40 0000 seraient versés sur un compte séquestre ; que pour rendre son logement habitable, M.

la cour d'assises spécialement composée de PARIS sous l'accusation de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, et d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 3 février 2025, qui a condamné, le premier, pour complicité de vol et d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

. ; qu'elle a émis un chèque de 520 000 francs à l'ordre de "la banque Gallière-séquestre", porté par celle-ci au crédit d'un compte ouvert au nom de M.

28 novembre 2023 ; Il est constaté que la société SEQUENS Madame [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD.

d'un accident du travail au poignet pour retenir un taux d'IPP de 10 % opposable à la société [3] ; qu'en se fondant ainsi sur cet avis du docteur [M] relatif aux séquelles d'un accident du travail, la

administration de substances nuisibles n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation, détention et séquestration

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6. 1, 63 et suivants, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de séquestration

Z..., notaire à Marseille, se libérera entre les mains de Mme Y... des loyers qu'il avait reçus en qualité de séquestre en exécution de cette saisie, ordonné la licitation de ces appartements sur la mise

la société Cabinet de gestion immobilière [W] [U] (la société CGI [U]), syndic de la copropriété, pour obtenir, dans l'attente de la tenue d'un vote régulier de l'assemblée générale, la mise sous séquestre

X..., avocat, ayant été désigné en référé comme séquestre répartiteur pour répartir des fonds provenant de la vente d'un fonds de commerce ayant appartenu à Mme Y..., a demandé à un président de tribunal

saisi de la procédure de liquidation-partage de la succession d'[K] [X], de le condamner à payer aux consorts [X] une certaine somme au titre des fermages échus au mois de novembre 2019, d'ordonner le séquestre

2019 prévoyait la constitution d'un séquestre, il stipulait également qu'une opposition à la libération de la somme séquestrée devait être régulière et pouvait être contestée devant les tribunaux, de

[H] (le locataire), après avoir consigné une certaine somme en exécution d'une condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction a fait opposition au versement d'une partie des fonds séquestrés, au motif

Yoann X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 janvier 2017, qui, pour tentative de meurtre, arrestation, enlèvement, séquestration et détention suivie d'une libération volontaire

accident à titre professionnel, a fixé le taux d'incapacité permanente partielle et attribué une rente au salarié ; que la société Perforex a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à 0 % son taux d'incapacité permanente à la date de consolidation du 31 juillet 2017, alors « qu'en l'absence de décision écartant certaines lésions des séquelles

Pour rejeter la demande d'indemnisation formulée, au titre du préjudice d'établissement, par la victime en raison de l'impossibilité, du fait de ses séquelles, de participer activement à l'éducation de