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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100867
9 juillet 2014
9 juillet 2014
et non à des faits survenus au cours des quarante-deux ans de mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101258
7 novembre 2012
7 novembre 2012
X... ne conteste pas entretenir une relation amoureuse mais fait valoir que ces faits sont postérieurs à la séparation du couple qui remonte au 5 mai 2006 ; que Mme Y... réplique que c'est son conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e38
2 février 2016
2 février 2016
DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN CAS DE SEPARATION DE FAIT Grosse délivrée à Me MADELENNAT, avocat Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100184
25 février 2009
25 février 2009
Z... dont l'arrêt attaqué constate expressément qu'elle a droit à une allocation AM5E, laquelle est due aux mères de famille sans ressources, ayant élevé cinq enfants et séparées de fait de leur conjoint
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400313_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme
Source officielle2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce58
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle précise militer, depuis la séparation de fait, pour liquider leur régime matrimonial, mais s’être heurtée au refus de Monsieur [Y] des propositions amiables formulées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004736_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
en cours, peuvent être retenus. () Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100367
31 mars 2010
31 mars 2010
sont révélés multiples d'Asnières à Saint-Barthélémy, que sa volonté de cacher ses nouvelles adresses à son mari s'était même accompagnée de la reprise de son nom de jeune fille postérieurement à la séparation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109176_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103180_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Pour contester les indus, Mme D fait valoir qu'elle s'est mariée sous le régime de séparation de biens, qu'elle et sa conjointe déposent des déclarations fiscales séparées et qu'après le mariage elles
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200133_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Mme B a perçu le revenu de solidarité active en tant que personne isolée, après avoir déclaré être séparée de fait avec son partenaire de pacte civil de solidarité depuis le 1er juillet 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92424
13 mai 2015
13 mai 2015
FAITS ET PROCÉDURE Marinus X... et Joëlle Y...
Source officielleciv3
61372355cd58014677408672
27 mai 1999
27 mai 1999
que le droit de chasse ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité de dépréciation du surplus, l'arrêt retient que la séparation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503741_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
poursuites engagées par la DGFIP témoignent d’un risque imminent d’exécution ; - la CAF a pris en compte des éléments erronés dans le calcul du trop-perçu en l’absence de communauté de vie, d’une séparation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2205405_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, il y a lieu de faire application au litige de l'arrêté du 18 juillet 2022. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205794_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de production de la décision définitive d'attribution de bourse ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203716_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que sa motivation lacunaire méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101319
20 novembre 2013
20 novembre 2013
du code civil, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ; la séparation
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