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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b609ba5988459c42d0f
7 juillet 1983
7 juillet 1983
DEMANDE INCIDENTE SERAIT RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA DEMANDE PRINCIPALE NE LE SERAIT PAS, QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419f5
5 décembre 1974
5 décembre 1974
A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEUT Y RENONCER VALABLEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91071
3 février 2014
3 février 2014
Par jugement du 23 septembre 2010 le juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps de Abdelkader Y... et Fatma X..., aux torts exclusifs de l'époux, a fixé la résidence des enfants chez
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed9
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Par jugement du 8 octobre 1998, le juge délégué aux affaires familiales de BESANÇON a prononcé la séparation de corps des époux D... à leurs torts partagés.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b09f20c06e7d9fe8427
4 juillet 2024
4 juillet 2024
français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps, sur les obligations alimentaires entre époux, et sur les conséquences de cette séparation de corps à l'égard
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6c2
28 octobre 1970
28 octobre 1970
DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET PRONONCE CETTE SEPARATION AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR PRONONCE LADITE SEPARATION AUX TORTS EXCLUSIFS DU DEMANDEUR AU POURVOI, AUX MOTIFS QUE
Source officielleciv1
6137246bcd580146774155b8
11 janvier 2005
11 janvier 2005
l'état des seuls éléments produits aux débats, la cour d'appel a pu décider que la décision susceptible d'intervenir n'était pas de nature à exercer une influence sur la solution de l'instance en séparation
Source officielleciv2
613722d0cd58014677401cb9
19 février 1997
19 février 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande en séparation de
Source officielleciv2
6079433d9ba5988459c41b5b
4 juin 1975
4 juin 1975
LORSQUE LE FAIT ARTICULE N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME C.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme B
613720edcd580146773ef8f8
11 janvier 1989
11 janvier 1989
qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer aux torts du mari la séparation de corps des époux B.
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44111
27 avril 1979
27 avril 1979
DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c446aa
11 février 1981
11 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DE CORPS DES EPOUX F AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, D'AVOIR REDUIT
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd68
23 octobre 2012
23 octobre 2012
de corps a duré trois ans, à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce, et que du fait de la conversion, la cause de la séparation
Source officielleJAF Cab 3
697c32e6cdc6046d4732a491
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/04567 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SC3V / JAF Cab 3 AFFAIRE : [X] / [U] OBJET : Demande en séparation de corps par consentement
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436d4
5 novembre 1986
5 novembre 1986
Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps de Madame C..., l'arrêt attaqué, qui, après cassation par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4127e
24 octobre 1973
24 octobre 1973
D'ENQUETE DE SA FEMME AU SEUL MOTIF QUE TOUS LES FAITS PAR ELLE OFFERTS EN PREUVE SE SITUAIENT PENDANT LA VIE COMMUNE, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44981
13 janvier 1982
13 janvier 1982
MARIES EN ITALIE, PUIS ONT FIXE LEUR DOMICILE EN FRANCE; QUE M R., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SA FEMME, ET PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee03
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Aux termes de l'article 306 du code civil, à la demande d'un époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbe
9 mai 2011
9 mai 2011
L'épouse a présenté une requête en séparation de corps le 15 mars 2005 et une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 21 juin 2005.
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f567
27 mai 1970
27 mai 1970
SON MARI; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X...
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