les formes prescrites par les articles 331 et 332 du Code de procédure pénale, de ceux qui s'étant constitués parties civiles ou qui en raison de leur lien de parenté avec l'accusé n'ont pas prêté serment

Graves Oise d'autre part, un litige est survenu sur l'arrêté des comptes et a donné lieu à une procédure d'arbitrage ; que les sociétés du groupe Mouret ont formé un recours en annulation contre la sentence

Par une sentence du 23 juillet 2019 rendue sous l'égide de la CAIP, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent et a accueilli les demandes en paiement formées par la société Leplatre & Cie.

par la sentence la créance de la SCI, celle-ci a assigné M.

, § 125), donné son interprétation du terme 'charges totales' figurant en annexe du SPA (sentence, § 138), et déterminé quelles charges devaient être exclues du calcul (sentence, § 132-143 et 146-156),

[C], et ce dernier a clos et remis son rapport d'arbitrage et sa sentence le 10 avril 2012.

Emmanuel BREARD, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Greffier lors du prononcé : Madame Séléna BONNET Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries

déclaré Christian X... coupable d'atteintes sexuelles, et a prononcé sur la répression et les réparations civiles ; "aux motifs que "Josette Y..., épouse Z..., déclarait qu'au cours de la quatrième séance

Y... n'a aucun intérêt personnel à rendre à l'encontre de cette société des « sentences » qui sont toutes favorables, non pas à la SAS Elitec, personne morale que M.

X..., à titre de simple renseignement, sans prestation du serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale" ; " alors qu'un témoin ne peut être entendu sans serment, en vertu du pouvoir

dans les conditions prévues à l'article 60 dudit code ; que le moyen de nullité tiré de l'absence de serment du tiers requis touche à l'authenticité des éléments de preuve, de sorte qu'il constitue un

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études mobilières et immobilières, industrielles et commerciales (SEMIIC

convenu ; que les parties ont saisi un tribunal arbitral statuant en amiable composition en application d'une clause compromissoire ; que les époux X... ont formé un recours en annulation contre la sentence

la résiliation des contrats, le tribunal arbitral du Waren-Verein de Hambourg, saisi par la société Daarnhouwer GMBH en application de la clause d'arbitrage insérée aux contrats litigieux, a, par sentence

européenne des droits de l'homme, 333, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Sylviane X..., témoin présent, citée à la requête du ministère public, a été entendue sous la foi du serment

que, de ce fait, l'arrêt attaqué encourt l'annulation ; "alors, d'autre part, que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment

, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition desquels les parties n'ont pas renoncé, ont été entendus et ont prêté serment" ; Attendu

et de la société Le Sereno, prise en la personne de son liquidateur amiable, M.