AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601932_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - sa fille, C..., née le 10 juillet 2019, est scolarisée en classe de grande section à l’école publique Duguesclin à Fougères ; elle bénéficie d’un PPS, d’un PAI et d’un accompagnement
Source officiellePage 17 sur 13410
civ3
613723d7cd5801467740ee27
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Edmond X..., demeurant Mon Village, avenue Saint-Martin, 06250 Mougins, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
Source officielle