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268 183 résultats pour « section publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601932_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il soutient que : - sa fille, C..., née le 10 juillet 2019, est scolarisée en classe de grande section à l’école publique Duguesclin à Fougères ; elle bénéficie d’un PPS, d’un PAI et d’un accompagnement

Source officielle

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CC

civ3

613723d7cd5801467740ee27

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Edmond X..., demeurant Mon Village, avenue Saint-Martin, 06250 Mougins, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :

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CA

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

BV n° [Cadastre 5], [Adresse 12], cadastre section BV n° [Cadastre 1] et l40B [Adresse 8] à Nanterre cadastre section BV n°[Cadastre 2] lieudit '[Adresse 13]', section BV n°[Cadastre 3] lieudit ' les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201017

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741867a

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... de remettre le bureau en l'état malgré la demande expresse de cette dernière et la position exprimée par le président du comité de section", ne correspondait pas à la définition de l'article 250 du

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CA

5ème Chambre

69fd7a79cdc6046d4703d193

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] [H] est propriétaire de parcelles situées sur le terrain de [Localité 3], [Adresse 3], cadastrées : Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] « [Adresse 4] » 10 a 23 sol, Section [Cadastre 3] n° [Cadastre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00077

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407f0c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

131/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00741

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M.

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186c4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858f1

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

S.C.P RIVES A... réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Premère Section Débats:A l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401766

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 91/12009 rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Vincente A... née

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201198

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

instance de Papeete (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Casden banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction générale des finances publiques

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TJ

4ème chambre 2ème section

69d5526ccdc6046d477036e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Emmanuel NOMMICK #C1647Me Louis VERMOT #P399délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15125

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CC

cr

6137269ccd58014677427038

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Avis

CADA:20200045

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00953

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

publique territoriale, la fonction publique d'Etat, de l'Education Nationale, ainsi que des établissement publics et organismes assimilés'' et à l'article II.2. que le STC a pour vocation et mission de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300029

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° E 23

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CA

Chambre civile section B

69f19d02cdc6046d47ee1cad

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5WH ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 28 Avril 2026 Appel d'une décision (N° RG 25

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00051

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

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