demanderesse au pourvoi n° B 92-11.340 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 21 octobre 1996, en ce qu'il concerne l'arrêt pénal : Attendu que Jean-Pierre Y..., qui s'est pourvu le 17 octobre 1996 contre

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois formés par M.

en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu qu'après avoir fait une déclaration de pourvoi au greffe de la maison d'arrêt le 2 juin 1989, X... s'est à nouveau pourvu contre la même

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

du 1er mars 2001, lui a attribué une pension temporaire de 20 % pour lombosciatique gauche en application des dispositions de l'article L. 3 du code des pensions ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé le 13 mars 1998 : Attendu qu'ayant épuisé, par sa déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt le 11 mars 1998, son droit à se pourvoir en

.) - 16559/16 Décision 18.10.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Défaut d’utilisation du nouveau pourvoi en cassation en matière

PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

. / Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ; Considérant que la circonstance que le législateur ait prévu, dans un souci

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

moyens du second pourvoi : Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1992) rendu sur renvoi après cassation, que M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette