à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de la lettre des dispositions précitées que l'exclusion du bénéfice du régime fiscal de faveur soit restreinte aux opérations de fusion, scission ou apport

En vertu du 7 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

seule STE et à défaut d'avoir mis en cause la société STE-Infrastructures, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un apport partiel d'actif, à moins qu'il n'ait été volontairement soumis au régime des scissions

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article

Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant

communauté d'intérêts économiques liant le CCF au CCSO et n'a pas donné de base légale au jugement au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que la survie, après une opération de scission

général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

première la titularité des créances de la seconde, la cour d'appel a violé les articles 7 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l apport partiel d actif soumis au régime des scissions

par nature marqués par l'intuitus personae, peuvent, sauf stipulation contraire, faire l'objet d'une transmission universelle ou à titre universel, notamment par apport partiel d'actif, fusion ou scission

versées à l'occasion de la mise à la retraite de certains salariés, aux primes versées aux salariés vivant à l'étranger et aux sommes versées aux salariés au titre de la participation, à la suite de la scission

Ce n’est qu’à l’issue des différentes étapes que l’assemblée générale devait se prononcer sur la scission de la copropriété en volumes.

des coopératives avant leur fusion avec l'URAME.A la suite de la scission, les producteurs pourront décider d'opter pour leur appartenance à une autre coopérative, elle-même issue de la scission.

Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation du 19 octobre 2012, le jugement retient que la scission

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'avant l'ouverture de la séance d'un conseil municipal, Mme D..., épouse R..., invitée par le maire à s'exprimer sur la scission

partiel du contrat de crédit-bail de la Sodibel », la société Unimat, agissant en toute connaissance de ce que ce transfert s'opérerait par le biais d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

X...avait manqué à son obligation de négocier loyalement les conditions de la scission envisagée au protocole ; que la société Crystal finance, reprochant à M. X...et à M.