Y... ne correspondait pas à une rémunération brute, et si le salarié n'avait pas dès lors été rempli de ses droits, en percevant après déduction du montant des cotisations salariales, la somme de 14 511

juillet 2002) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que l'article 1er de l'avenant du 11 mai 2000 à l'accord du 22 avril 1997 prévoit, à compter du 1er juin 2000, une compensation salariale

société a été prononcée par jugement du 27 janvier 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance salariale

les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial

[J] de sa demande de fixation de sa créance salariale sur la liquidation judiciaire de M.

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent toutes créances confondues avancées pour leur compte, en ce compris les cotisations sociales et salariales,

d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré qui remplit les conditions d'immatriculation et de salariat

l'employeur avait manifestement commis une faute en enjoignant au salarié dès le lendemain de sa mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale

dommages-intérêts en réparation de l'intégralité de ses préjudices moral, financier et d'incidence sur sa retraite alors, selon le moyen, que pour déterminer l'existence et l'ampleur du préjudice salarial

G... les fonctions de "technico-commercial épargne salariale" ; que MM. F... et V... attestent que M.

pour décider de poursuivre la collaboration avec Leroy ; qu'ainsi le demandeur est mal fondé à soutenir que son chèque de 25 000 francs était sans cause alors qu'il se trouvait débiteur d'une créance salariale

octobre 1998 à hauteur de 23 466 francs ; que la perte de salaire était de 14 370 euros (958 x 15) ; que son salaire de base serait actuellement de 1 257 euros augmenté de 10 % pour les avantages non salariaux

qu'il est à préciser que l'entreprise employait plus de 20 personnes avec parfois des heures supplémentaires, avec parfois des employés complémentaires à durée déterminée, ce qui faisait que la masse salariale

regard des seules périodes d'assurance accomplies sur le territoire français ; qu'en considérant néanmoins que la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne devait valider la période d'activité salariale

selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut, à l'appui d'un licenciement pour faute grave, de la violation par le salarié d'une règle instituée par l'entreprise en matière salariale

d'une activité d'intermédiaire non déclarée en se fondant sur des communications téléphoniques passées avec des interlocuteurs étrangers à partir de son domicile et sur une comparaison de ses revenus salariaux

X... faisait valoir que les cotisations sociales retenues sur les indemnités salariales qui lui ont été versées le 29 octobre 1999 devaient être calculées en fonction du barème applicable à l'époque à