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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206948_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316966_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour rejeter la demande de regroupement familial ; il respectait le seuil du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300433_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En application du décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42 euros pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d81416be03751aa41e
19 mai 2011
19 mai 2011
de la victime par rapport au double du salaire minimum].
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb376
25 mai 1994
25 mai 1994
versement de la prime d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'existence dans l'entreprise d'un usage relatif au paiement d'une rémunération forfaitaire comprenant à la fois le salaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501182_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
minimum interprofessionnel de croissance salaire minimum de croissance (SMIC).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418152_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
supérieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance brut fixée pour la période considérée à 1 709, 28 euros.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2101018_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2103878_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle8ème chambre
DTA_2207719_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207125_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2304105_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, en application du décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 603,12 brut, soit 1 269,03 euros net, puis
Source officielle1ère chambre
DTA_2300581_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303463_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe79
26 juin 1980
26 juin 1980
DE CE DERNIER, ET D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI A X...
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed094
12 mars 1987
12 mars 1987
patronales n'incorporaient pas au salaire minimum une prime d'ancienneté ; qu'ainsi, en se bornant à constater que la convention collective ne prévoyait pas une telle prime, la Cour d'appel n'a pas donné
Source officiellesoc
6137245dcd58014677414e89
12 janvier 2005
12 janvier 2005
les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du mois d'août 1990 en qualité d'assistante commerciale
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ade
24 janvier 1985
24 janvier 1985
CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE POUR LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1976 A DECEMBRE 1979 ENTRE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT MENSUELLEMENT ET LE SALAIRE MINIMUM PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE APPLICABLE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a42
16 octobre 1975
16 octobre 1975
minimum interprofessionnel garanti (SMIG), par journée de travail et a, en conséquence, annulé la contrainte n° 106-71/2 calculant les cotisations sur deux heures du salaire minimum ; que, pour en décider
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f665c
18 novembre 1992
18 novembre 1992
au titre de l'année antérieure sera devenue supérieure au salaire minimum visé ci-dessus ; que l'article 3 du même réglement se borne à préciser que le salaire qui sert de base au calcul des cotisations
Source officiellePage 17 sur 1941