[I] conteste tout d'abord le contenu de la clause intitulée « reconnaissance d'un salaire différé » figurant dans l'acte de donation.

alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, modifié par l'article 10 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu qu'aux termes de l'article 63, alinéa 2, ainsi modifié, le salaire

LE BENEFICE DU CONTRAT DE SALAIRE DIFFERE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INSCRITE DURANT TROIS ANS AU REGISTRE DU COMMERCE, PUIS IMMATRICULEE A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE COMME AIDE FAMILIALE, ALORS

Michel et Gérard X..., ses deux frères cohéritiers, en paiement de la somme de 458 827,20 francs à titre de salaire différé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 1998)

Jean-Marc A... ont contesté la donation faite à celle-ci, en préciput et hors part, le 1er décembre 1993, par Mme Veuve Y..., aux fins de régler la créance de salaire différé due à sa fille en raison d'un

Le premier juge a ainsi retenu que: -Sur la demande de créance de salaire différé, après avoir rappelé que lorsque les parents du bénéficiaire du salaire différé ont été exploitants successifs, celui-ci

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé, sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

d'un contrat de travail à salaire différé.

Le 2 avril 2019, [L] [R] a formé un appel partiel de la décision limité à l'irrecevabilité de sa demande de salaire différé pour cause de prescription.

Yves Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire différé ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites que la cour d'appel a estimé que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Lucie Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 1990) d'avoir déclaré prescrite sa demande en paiement d'un salaire

Clément X..., ce dernier a assigné le 9 juillet 1990 ses co-héritiers en paiement d'un salaire différé de 46 000 francs, correspondant à la période 1941-1956 durant laquelle il avait travaillé bénévolement

différé ; qu'il appartient à celui qui revendique une créance de salaire différé de justifier qu'il remplit les conditions pour en bénéficier ; que la preuve peut être apportée par tous moyens ; que monsieur

Mme [L] [K] fait valoir qu'elle est en droit de se voir reconnaître le bénéfice d'une créance de salaire différé.

Auguste X... en paiement d'un salaire différé et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

différé, la somme de 104 468 € avec intérêts au taux légal depuis le 17 novembre 2006, - d'allouer à Mme Josiane X...à titre de provision au titre de la créance de salaire différé la somme de 85 612,

différé présentée par Monsieur [S] [A], - débouter [N] [A] de sa demande de créance de salaire différé, - constater que l'UDAF de la Manche, ès-qualités s'en rapporte à justice sur le rapport de

Henry A..., le bénéfice d'un contrat à salaire différé dans la succession de leur mère, Marie-Louise A..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en retenant qu'il ne saurait être déduit de l'article R. 815