La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant

Article R411-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 412-12, des motifs de rupture

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72

Code des ports maritimes

Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire après accord du préfet qui est réputé

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39

Code rural (nouveau)

Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur.

Article 21

—

Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une

Article 21

—

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.

Article 16

—

. - Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.

LEGIARTI000045400473

—

(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).

Article D1237-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 07

Code du travail

La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.

Article L2513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Les modalités de prise en charge financière de ces missions font l'objet d'un accord entre les parties concernées. Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

Article 7

—

La présente autorisation est accordée à la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, société anonyme ayant son siège à Paris (17e) 4, rue Léon-Jost.

Article R1241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun

Article L443-15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans

Article R*424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération

Article L2412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 94

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou par le médecin des

Article L443-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons

Article 4

—

Les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, dont l'ouverture des travaux

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