mise en jeu de la garantie, en violation de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2° ALORS, EN OUTRE, QUE l'assureur qui entend évaluer l'étendue du risque garanti ne peut

X..., l'arrêt énonce que la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la

cette banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) qui, à la suite d'un arrêt de travail du 5 mai 1999 a pris en charge le remboursement des échéances du prêt au titre de la garantie

l'ensemble des bâtiments de la résidence et le nom de l'assureur auquel il avait déclaré ce sinistre, cette fausse déclaration ayant modifié l'opinion que l'assureur pouvait avoir de l'étendue des risques

seule bénéficiaire des prestations qu'elle a d'ailleurs encaissées directement ; Attendu qu'en application du contrat d'assurance le point de départ de la prise en charge est la réalisation du risque

a fait réaliser un ensemble immobilier dans le Gard et a souscrit auprès la société GFA aux droits de qui vient la société ALLIANZ une police d'assurances 'globale promoteur' couvrant notamment le risque

[S] a adhéré à deux reprises au contrat d'assurance Assur-prêt des ACM Vie et que lors de chaque adhésion, il a reçu la notice d'information définissant les risques garantis et leurs limites ce qui est

, que les dommages immatériels résultant du risque d'effondrement, lequel caractérise un dommage aux ouvrages exécutés dont la garantie est expressément exclue, ne sont pas garantis au titre de la police

contrat de prêt l'article L 312-9 du code de la consommation prévoyait l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques

instituée par ce texte est tenue de s'assurer contre les risques qu'elle a pour mission de garantir ; que les dispositions de l'article 77 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, en vertu desquelles

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie du risque d'IPP sont par conséquent opposables à M.

de soins de santé, quelle que soit leur qualification, qu'elles soient chiffrées individuellement ou globalement et quelle que soit l'origine des fonds dès lors qu'elles sont perçues pour gérer le risque

d'assurance ; M. et Mme X...soulignent, à cet égard, que la banque ne démontre pas avoir annexé à l'avenant au contrat de prêt, ainsi que la loi lui en fait l'obligation, la notice énumérant les risques

code civil du code civil et L. 113-2 du code des assurances ; 7°) ALORS QUE l'assureur qui prend la direction du procès intenté à son assuré ne renonce pas aux exceptions relatives à la nature des risques

garanti ou d'une diminution de l'opinion de l'assureur sur ce risque.

qu'il ne saurait non plus être soutenu que le comportement reproché à la société Valeurs & Conseils démontrerait que celle-ci était conscience de la nécessité de la réalisation du dommage et que le risque

Y... ne trouve pas à s'appliquer ; que la clause litigieuse ne portant pas sur la définition de l'objet principal du contrat qui est de garantir les prêts immobiliers pour certains risques, l'appréciation

ses antécédents (accidents de la route, annulation ou suspension du permis de conduire...), ce qui l'a empêchée d'évaluer le risque garanti.