l'article 5 et réprimée par l'article 18 de la loi du 2 janvier 1970 incrimine non l'exigence de sommes d'argent sans respecter les conditions réglementaires, relatives notamment à la délivrance de reçu

plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d'infractions à la législation bancaire, abus de confiance, faux et usage de faux, recel, a confirmé l'ordonnance de refus

L. 122-17 du Code du travail en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié à la suite de la mention "reçu pour solde

procédé à ses investigations (constatations, remises de documents et auditions de tiers) sans avoir préalablement convoqué la société Loc énergie, qui n'y a donc été ni présente, ni représentée, et n'a reçu

que le vendeur professionnel est tenu à l'égard de ses clients d'une obligation d'information et d'une obligation de sécurité qui impliquent nécessairement qu'il s'assure que ceux-ci ont effectivement reçu

fonds a adressé à Mme X... une offre d'indemnisation, et a conclu à l'irrecevabilité de la contestation dont se trouvait saisie la cour d'appel ; Attendu que le fonds fait grief à l'arrêt d'avoir reçu

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

H... avait été informé, sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée, sur l'effet de la notification dudit jugement, reçue par M.

discrimination ; qu'il en résulte que le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires qu'il aurait perçu s'il n'avait pas subi une situation de harcèlement, peu important qu'il ait ou non reçu

lui notifiée le 2 mai 2002 et datée du 29 avril 2002, rejetant sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la déclaration d'appel faite au greffe de la maison d'arrêt concerne une ordonnance de refus

violation des articles 112-2 et 112-4 du Code pénal, 51, 80, 86, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus

la Moutte à Saint-Tropez, Jean-Jacques X... avait fait effectuer les travaux visés à la prévention sans avoir au préalable sollicité de permis de construire ; que Jean-Jacques X... a expliqué avoir reçu

étant plus sévères en ce qui concerne le montant de l'amende, celle-ci, en vertu des anciens articles 177 et 178 susvisés ne pouvant excéder le double de la valeur des promesses agréées ou des dons reçus

Z..., Emeric et Hugues de Y... de Belleroche, leurs fils ; que suivant reçu du 20 août 1975, ces derniers (les consorts Y...) ont fait remettre au notaire 735 obligations représentatives de l'emprunt d'Etat

elle, et de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que dans sa lettre du 21 février 2001 reçue

refusées par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée par l'arrêt n'ayant aucune signification face au refus

X..., le 30 juin 1999, le syndicat avait reçu de quelconques cotisations, alors qu'il résultait du bordereau de versement que les cotisations avaient été reçues le 15 juillet et qu'antérieurement au 31

qu'à compter du 1er janvier 2000, ses bulletins de paie ont été établis au seul nom de la société Gartiser alors qu'auparavant ils émanaient de la société Holding ; que par courrier du 17 mai 2000, reçu