Selon elle, la référence au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt n'implique pas une identité de régime avec l'assujettissement fiscal.

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de

Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées au code général des impôts.

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels

non agricoles doivent être calculées sur la base du revenu professionnel de ces personnes, entendu comme le revenu retenu pour l'impôt sur le revenu ; que la cour d'appel, qui a expressément affirmé que

professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière

A titre subsidiaire l'URSSAF soutient qu'elle a pris en compte les revenus professionnels déclarés par M.

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ".

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de

ne devaient pas être soumis à cotisations sociales ; que cependant, si l'article L. 131-6 se référait expressément au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il n'y avait

d'une somme de 1 075,54 euros, jugé que cette base d'imposition devait être déterminée en appliquant à diverses sommes constituant des revenus professionnels les règles relatives aux bénéfices industriels

professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations fiscaux, reports déficitaires et amortissements répurés différés, plus-values et moins-values

décembre 1981 de finances pour 1982, ce qui lui a été refusé ; que contestant ce refus et divers aspects de la liquidation de sa pension par la caisse, notamment le mode de calcul et le montant du revenu

attendu que l'arrêt retient que, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels

NON AGRICOLES ET UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES REVENUS PROFESSIONNELS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE SONT LES REVENUS

N'AVAIT PAS, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, OPERE DANS SES DECLARATIONS DE DISCRIMINATION ENTRE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE CHACUN DES EPOUX, ILS ONT, SANS FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres