l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale une convention conclue au titre de l'article L. 162-5 du même code est un acte de nature réglementaire ; qu'il ne peut, conformément au principe de non-rétroactivité

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Dispositions applicables aux contrats en cours. | 03-03-02,RJ1 AGRICULTURE -

pour signer par délégation ledit arrêté ; Considérant que l'arrêté attaqué ne contient aucune disposition applicable à une date antérieure à celle de sa publication ; que le principe général de non rétroactivité

période au cours de laquelle l'intéressée avait droit à la rémunération correspondant au 2ème échelon des professeurs d'enseignement général de collège, l'arrêté du 19 décembre 1984 est entaché d'une rétroactivité

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national. | 08-02-04-01 ARMEES

01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Approbation par l'autorité de tutelle de mesures statutaires prises par les entreprises

judiciaire de Toulouse du 30 juillet 2024 ; - Valider la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne du 7 novembre 2023 ; - Prononcer la rétroactivité

saisi le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 1.000 euros par mois au titre de la contribution aux charges du mariage, avec rétroactivité

Casino nous demandait, pour 2004, un alignement des conditions sur Auchan plus une rétroactivité pour 2003 contre une prestation de service applicable en 2004.

apprécié, l'une après l'autre, les différentes dispositions, séquestre du prix de cession, conditions de garantie du paiement du solde, conditions suspensives, OBSA, dividende rétroactif, absence de rétroactivité

obligatoire la vaccination, qui aurait ainsi constitué un acte médical imposé par l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général de non-rétroactivité

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors méconnaît ensemble le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité

par l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, ladite ordonnance ne prévoyant aucune rétroactivité

requérant une peine d'interdiction définitive du territoire français pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de l'article 222-48 du Code pénal nouveau sans méconnaître le principe de non rétroactivité

applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf quand elles auraient pour effet d'aggraver la situation de l'intéressé ; qu'il s'ensuit que le principe de rétroactivité

texte a été modifié par la loi du 29 juillet 1998 qui a aboli cette disposition interdisant toute concurrence au secteur marchand ; que cette abrogation partielle doit, en vertu du principe de rétroactivité

légalité et la conventionalité de ce jugement et en exigeant, par voie de conséquence, du dirigeant le règlement sans délai de la totalité de ses dettes ; 2 / subsidiairement, que le principe de non rétroactivité

[J] contre la décision de la commission des sanctions n° 4 du 17 avril 2019, alors « que par l'effet de la rétroactivité in mitius, l'entrée en vigueur du règlement MAR a rendu inapplicables les articles