Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A soumet au tribunal administratif un litige qui l'oppose à l'organisme de retraite complémentaire Malakoff C, concernant

demeurant à Saint-Amand Les Eaux (Nord), chemin de la Pannerie, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de l'Institution de retraite

Jean-Marie X..., demeurant à Millau (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de l'Institution de retraite complémentaire

X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques, les conclusions de M.

pour salariés (CGIS), Mme X..., exploitante d'un laboratoire d'analyses médicales, a adhéré l'année suivante, au profit du personnel d'encadrement, à la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire

du 8 décembre 1961 prévoit de fédérer les institutions de retraite complémentaire par répartition des salariés au sein d'une seule institution dénommée ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire

l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, le conseil de prud'hommes a violé l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du

[S] les points de retraite complémentaire suivants : 10 points de retraite complémentaire en 2009, 10 points de retraite complémentaire en 2010, 10 points de retraite complémentaire en 2011, 10 points

société Lyondell Chimie France à « régulariser sa situation auprès des caisses de retraite complémentaire ou à titre subsidiaire à lui verser une indemnité de (') euros ».

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et l'article 15 du règlement du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des

[T] a obtenu la liquidation de ses droits aux retraites de base et complémentaire. Les droits à retraite complémentaire de M.

des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (la MRFP) afin d'obtenir une retraite complémentaire et a signé en 1989 un avenant désignant, conformément à ce que permettait alors le

complémentaire suivants : * 10 points de retraite complémentaire en 2010, * 20 points de retraite complémentaire en 2011, * 10 points de retraite complémentaire en 2012, * 9 points de retraite complémentaire

complémentaire concernée des cotisations nécessaires à l'acquisition de points de retraite au régime complémentaire des cadres pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999 ; Attendu que

X..., qui exerçait alors la profession d'administrateur judiciaire, a déduit de ses recettes des années 1981, 1982, 1983 et 1984 les cotisations qu'il a versées au régime de retraite complémentaire constitué

complémentaire auquel il est affilié, sur la base de la rémunération qui lui est versée ; que la limitation de l'assiette de calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaire aux seuls appointements

complémentaire Année 2010 : 77 euros, Retraite complémentaire Année 2011 : 94 euros, Soit la somme en principal de 221 euros, sont justifiées ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 756-3 du code de la

servies par une institution de retraite au titre de la retraite complémentaire, les juges ont violé, par fausse interprétation, les articles L. 355-2 et L. 922-7 du Code de la sécurité sociale, et par