Ainsi, les prêts litigieux de 2007 et 2010 ont eu pour objet de re-financer des prêts antérieurement souscrits.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Z... ont judiciairement reproché à la BNP et au notaire de ne pas avoir fait souscrire une assurance décès à M.

Y... au titre de la perte de droits à la retraite et de la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule professionnel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de la convention

I... a adhéré le 1er janvier 2002 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

I... a adhéré le 1er novembre 2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

par l'assuré peut dégénérer en abus lorsque ce droit est détourné de sa finalité ; que l'abus dans l'exercice du droit de rétractation peut être déduit de la tardiveté de l'action en rétractation lorsqu'à

A. en nullité de la police souscrite le 22 octobre 2003, pour fausse déclaration intentionnelle.

mars 1947 ; et alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 énonçant que les employeurs, qui, lors du décès d'un intéressé, ne justifient pas avoir souscrit

[F] aurait refusé de souscrire au contrat proposé ou aurait souscrit une garantie complémentaire de sorte que la réparation ne pourrait que comprendre une partie du préjudice final, - qu’au regard des

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 avril 1986, Mme M... a souscrit

Civ, 18 mai 2017, pourvoi n°16-18.691), que Mme H... a adhéré, respectivement, les 15 juin 2010 et 19 novembre 2010, aux contrats collectifs d'assurance sur la vie dénommés «Imaging» et «Imaging +», souscrits

Pierre Y..., jugées utiles par le souscripteur ; que le 20 juillet 2004, M. X... a déposé une demande de rachat des contrats souscrits et le 29 août 2004, M.

de garantie en relevant que le contrat d'assurance de groupe souscrit en 2002 excluait le bénéfice de cette garantie au profit des retraités; que reprochant à l'employeur d'avoir manqué à son obligation

les termes du contrat et que le paiement des commissions n'est dû que si, et seulement si, elle a accompli son obligation de suivi envers le souscripteur.

Negoce venant aux droits de la société Godet Marot ; que n'ayant pu obtenir de la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies des prestations d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit

de la CRAM de 165, une retraite de la mutualité sociale agricole de 185 par an et une retraite de la SNCF de 7 541 par an, soit au total 800 environ par mois ; Qu'en statuant ainsi, en se plaçant à

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause de la société Cardif assurance vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit