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31 425 résultats pour « retrait de son adhésion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101222

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

lui communiquer sa date d'adhésion, la mettant ainsi dans l'impossibilité d'exercer son droit de retrait à la fin de son engagement contractuel, sans rechercher, ainsi que Mme X... le lui demandait dans

Source officielle

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CC

soc

613724d1cd5801467741899c

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

continué à percevoir sa rémunération et à bénéficier des avantages réservés au personnel, ne pouvait refuser d'en déduire que celui-ci avait, par son comportement, accepté la rétractation de la mesure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680b18c698bcafcb3a63df9f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[O] [W], a : - ordonné que la créance de IGRC/AG2R/Retraite ARRCO de 74 913,13' à titre privilégié soit admise en totalité, - dit qu'il y a lieu à notification de la présente ordonnance par les soins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00032

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00161

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

, lors de son adhésion, de la notice l'informant précisément des risques garantis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait mentionné sur son bulletin d'adhésion daté

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE Société HAD-OC Solutions prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01795

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

retraite ne peut se cumuler, avec l'indemnité de licenciement laquelle est alors due sous déduction de l'indemnité de mise à la retraite ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02064

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

; que la salariée ayant acquis le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein lors de son admission à la préretraite, la SA AGF I.A.R.T. n'a donc

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00165

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

branche dénommé convention pour l'emploi du personnel mensualisé des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques, comportant notamment des mesures de "retrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00544

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

Ils observent à cet égard que l'intéressé est recherché pour des faits d'une particulière gravité, relatifs à son adhésion à une organisation reconnue comme terroriste et à sa formation aux fins de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01730

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X... restait bénéficiaire, intuitu personae, « du régime de retraite par capitalisation mis en place par la société C & A » et que « la rente qui lui sera versée sera inchangée par rapport à celle qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10795

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

exclues de l'assiette des cotisations, que l'ARRCO a accepté que dans certaines hypothèses les adhésions conclues avant le 2 janvier 1993 continuent de produire leurs effets, que c'est le cas de son adhésion

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ede

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

. ; que la société a vendu son fonds de commerce le 22 avril 1993 ; que, sur déclaration par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10796

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

, que l'ARRCO a accepté que dans certaines hypothèses les adhésions conclues avant le 2 janvier 1993 continuent de produire leurs effets, que c'est le cas de son adhésion auprès de l'IPRIS qui remonte

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300795

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 I 1° du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission

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CC

comm

61372432cd580146774136b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

12 400 000 francs et 1 500 000 francs, assortis d'une hypothèque sur un immeuble appartenant à cette dernière ; que cet immeuble ayant été endommagé à la suite de travaux réalisés par la Caisse de retraite

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490713.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

de la commune d'Emerchicourt de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent (CCCO) à compter du 1er janvier 2024 en vue de son adhésion à la communauté d'agglomération de la porte Hainaut (CAPH).

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TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210777

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

agricole, le tribunal entendait répondre que par ce document signé à [...] le 26 décembre 2009, et complété de sa main en ce qui concernait son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son numéro

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201170

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

X... au cours de ces périodes, permettaient la validation de la décision de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 2004 d'admission de M.

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