AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101222
30 octobre 2013
30 octobre 2013
lui communiquer sa date d'adhésion, la mettant ainsi dans l'impossibilité d'exercer son droit de retrait à la fin de son engagement contractuel, sans rechercher, ainsi que Mme X... le lui demandait dans
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soc
613724d1cd5801467741899c
29 novembre 2006
29 novembre 2006
continué à percevoir sa rémunération et à bénéficier des avantages réservés au personnel, ne pouvait refuser d'en déduire que celui-ci avait, par son comportement, accepté la rétractation de la mesure
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