produits du crime en date du 8 novembre 1990, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de restitution

D... et Mme J..., sous l'égide de la gendarmerie, pour en déduire que cet échange supposait des restitutions réciproques et, partant, qu'une obligation de restitution pesait sur les premiers, sans viser

La cour d'appel a relevé, d'une part, qu'à aucun moment, l'arrêt n'indique qu'un compte serait à faire à la fin du système des quotas et restitutions à l'exportation, que la Cour de justice de l'Union

Par requête du 27 septembre 2022, la société [1] a saisi la cour d'appel d'une difficulté d'exécution de cette même décision, sollicitant la restitution des deux immeubles confisqués.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble immobilier sis à [Localité 5], propriété de la société [2], en ne faisant pas droit à la demande de restitution

Y... ont assigné M. et Mme A... en nullité de la vente et subsidiairement en caducité pour non-réalisation de la condition suspensive, ainsi qu'en restitution de l'acompte ; Attendu que Mme X... et M.

[F] représentant légal de la SCP [I] [F], acquiesce au bien-fondé de la demande en restitution des sommes versées.

La demande de restitution sera rejetée, par conséquence de cette confirmation, et ce d'autant plus que le contentieux de l'exécution des mesures ordonnées ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation

Il critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande en restitution présentée par M.

D... et dire n'y avoir lieu à restitution des fonds qu'à hauteur de la portion indivise appartenant à M.

1, du décret- loi du 18 avril 1939 applicable aux faits de l'espèce, défaut de motif et de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a prononcé la confiscation des armes neutralisées dont la restitution

X..., fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989 alors, selon le pourvoi, que le litige relatif à l'exercice du droit

[T] du surplus de ses demandes, rejette les demandes indemnitaires venant en compensation de la créance de restitution de la banque, ainsi que celui qui condamne M.

Reconventionnellement, celle-ci a sollicité la restitution des commissions perçues par la société FC associés, faisant valoir que la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 était applicable et que la société FC

. ; "aux motifs que la non-restitution des sommes perçues au titre de la revente des billets d'avion ne caractérise en rien l'élément intentionnel tel que requis dans le délit d'abus de confiance ;

envers Transit 2000 ; qu'ainsi l'arrêt qui a condamné TMTA à garantir Transit 2000 des conséquences de son obligation de restitution envers la société Geoffroy sans justifier d'une obligation particulière

du fonds de commerce dont la propriété n'avait jamais été transférée, en raison de sa caducité aux bénéficiaires de la promesse, ladite restitution étant implicitement comprise dans le dispositif de l'arrêt

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire