que la commune de Saujon, qui n'avait pu recouvrer le montant de la condamnation prononcée par la juridiction administrative à l'encontre de la société Ouest sport industrie (OSI), au titre de sa responsabilité

la responsabilité contractuelle sans faute.

X... a engagé devant le tribunal de grande instance une action en responsabilité contractuelle contre la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou (CSCMAA) et demandé compensation entre le solde

A LA SUITE DE CET ACCIDENT EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SUBSIDIAIREMENT SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU TRANSPORTEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

que, relevant que certains aménagements de la ZAC d'Olmet avaient contribué à aggraver les conséquences de la coulée, le tribunal a condamné la société Etudes et projets, sur le fondement de sa responsabilité

sursis à statuer sur les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant à l'engagement de sa responsabilité

de nature délictuelle et en déduit qu'en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la société CRG, qui a agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle,

4° ALORS QUE les dommages et intérêts exigibles au titre de la responsabilité contractuelle, qui sont une modalité d'exécution de l'obligation non respectée, ne peuvent indemniser que des dommages qui

qui ne relève pas du régime des vices de la construction mais au contraire de la responsabilité contractuelle pour inexécution, que la SNC EIFFAGE est reconnue fautive au titre de sa responsabilité contractuelle

, en voie de condamnation à l'encontre de la société SMA sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun alors que les obligations de l'assureur dommages-ouvrage sont régies par le

Se référant à l’article 1231 du code civil, elle considère que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, faute d’avoir été préalablement

Sur les conclusions tendant au paiement des travaux supplémentaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle 2.

[W] [N] au titre de la responsabilité contractuelle ; Statuant à nouveau : - juger que M.

après la réception définitive des travaux accordée sans réserves le 22 avril 1976, recherché devant le tribunal administratif de Grenoble, puis devant la cour administrative d'appel de Lyon la responsabilité

Le premier juge relève que Mme [X] [R] semble fonder sa demande à la fois sur la responsabilité délictuelle et sur la responsabilité contractuelle.

l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Sarrebourg dirigées contre l'arrêt n° 12NC01598 du 1er août 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt statue sur la responsabilité

, aux réglementations applicables et aux normes en vigueur » ; qu'elle avait fait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, ces stipulations entraînaient une responsabilité contractuelle de

La société Francelot fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 5°/ le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs est distinct de celui de la garantie légale