CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

77 936 résultats pour « responsabilite constractuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300488

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Il doit être rappelé que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée pour des désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la réception.

Source officielle

Page 17 sur 3897

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137229bcd580146773ff083

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Georges X..., demeurant : 12220 Montbazens, 2 / de la société Minoterie Loupiac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007769895

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Alain X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, le délai de garantie contractuelle

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fec

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

contractuelle ne sont exclusives de celles de la responsabilité quasidélictuelle qu'aux dommages survenus en cours de transport ; qu'antérieurement au commencement de l'opération de transport, le transporteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

avait contractuellement « la responsabilité de l'élaboration et la préparation des menus du choix des vins et de la gestion du service de table au service des propriétaires et de leurs invités », la cour

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743451

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Y... ; que, dès lors, les stipulations invoquées de la convention en date du 19 mars 1979 qui liait celui-ci aux autorités militaires françaises et qui prévoyaient la responsabilité de l'Etat dans le seul

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300218

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

contre la société Spie Sud-Ouest, dire qu'elle a failli à ses engagements contractuels, dire que la société Spie Sud-Ouest a exécuté les travaux auxquels elle était contractuellement tenue, de la condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00541

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

contractuelle de 2M Trans au titre des dommages matériels, immatériels, de sa responsabilité civile professionnelle (Transroute b2) et de sa responsabilité civile b3 ; qu'en l'espèce, les sociétés 2M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300435

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200764

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

X... ont saisi un tribunal de grande instance de demandes fondées sur la responsabilité contractuelle contre la société Cabinet d'architecture P..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb0f31b6b835a39af45194

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300047

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contractuelle et délictuelle, motifs pris que seule la responsabilité contractuelle pouvait être retenue en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd58014677410648

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

contractuelle de droit commun du constructeur peut être soumise à une prescription trentenaire lorsque, comme en l'espèce, celui-ci n'a pas exécuté les prescriptions du permis de construire et que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300174

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

contractuelle de la société Cometil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

et non sa responsabilité contractuelle ; en outre, les conditions générales du contrat excluent de manière précise, formelle et limitée 'le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l'assuré

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:318

CJUE

29 septembre 1982

29 septembre 1982

#Responsabilité extra-contractuelle.#Affaire 26/81.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730825

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

désordres sont exclusivement imputables à l'architecte, °4- condamne l'architecte à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - à titre subsidiaire : juger que la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300613

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

décennale de la société Solstyle au profit de sa responsabilité contractuelle, et avoir invoqué les manquements du constructeur à ses obligations contractuelles en raison des fautes d'exécution, manque

Source officielle
CC

civ2

60794d859ba5988459c4892a

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

n'est contractuelle qu'à la condition qu'il existe un contrat entre la victime et l'auteur du dommage au moment où celui-ci se produit ; que les juges du fond ont expressément constaté que les victimes

Source officielle
CC

civ3

61372516cd5801467741ae0f

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

elle au profit de Mme Y... pour trouble de jouissance ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de constater la prescription de cette action alors, selon le moyen, que : 1 / les actions en responsabilité

Source officielle