AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958
21 octobre 2020
21 octobre 2020
, la cour n'a pas à examiner les circonstances de la rupture de l'éventuel CDI requalifié.
Source officiellePage 17 sur 1713
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00058
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[H] a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées une indemnité de requalification ainsi que des sommes
Source officielle