qu'en l'espèce, l'annulation des élections au comité d'entreprise de la société Generis qui implique obligatoirement la tenue d'un nouveau scrutin ne laisse pas place à une appréciation de la représentativité

T., délégué syndical CFDT, une attitude d'obstruction systématique nuisible à la bonne marche de l'orchestre régional de Cannes et mettait en cause sa représentativité sur un mode humoristique, précisant

délibération spéciale; que si les parties civiles produisent également le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 16 juillet 1993 au cours de laquelle a été traitée la question de "la représentativité

des organisations visées par l'article 21-5., cette représentativité doit s'apprécier d'après l'ensemble des circonstances de l'espèce ; Considérant que, par une circulaire du 17 octobre 1972, le ministre

déclarant en douane ou à son représentant, qui a assisté au prélèvement par les autorités douanières d'un échantillon sur des marchandises importées sans émettre de contestations au sujet de la représentativité

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Consultation organisée dans une administration pour déterminer la représentativité

de la commission départementale d'aménagement foncier, elles n'imposent pas, non plus, que la représentation de chaque organisation syndicale soit proportionnelle, dans chaque commission, à sa représentativité

de l'autorité publique", tel que visé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas le pouvoir d'autorité et de décision, mais celui de la nature des contacts avec le public et de la représentativité

En effet, la société Distribution Casino France ne conteste pas explicitement la représentativité du syndicat en défense dans l'entreprise.

candidats lors de la première consultation du personnel en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités techniques paritaires sans avoir à faire la preuve de leur représentativité

du premier projet, s'agissant de l'élection du secrétaire du comité central d'entreprise, que si l'employeur a estimé qu'un nouveau projet devait être élaboré pour tenir compte d'une meilleure représentativité

prouvée, ni donc d'empêcher une organisation ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité au titre du régime transitoire d'établir sa représentativité, afin de désigner un délégué syndical

l'entreprise, et non d'exercer elle-même ces prérogatives, ses statuts prévoyant qu'elle "a pour vocation de fournir aux organisations syndicales affiliées les moyens de toute nature en vue d'obtenir la représentativité

Il est ainsi constant, qu'en application de ce texte, un syndicat ne peut être écarté du processus électoral tant qu'il n'a pas été statué sur sa représentativité. 1 ° -Sur la représentativité au sein

Elle soutient que : - lorsqu'une enquête de représentativité est réalisée sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, elle doit se référer aux critères de représentativité issu de

professionnelle et du dialogue social, du 28 novembre au 12 décembre 2016, auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité

règles de désignation d'un représentant syndical, rendant possible sa désignation sur un périmètre différent de celui sur lequel est organisée l'élection, sur laquelle se fonde la mesure de sa représentativité

s'apprécie en fonction de la prérogative syndicale invoquée et à la date à laquelle s'acquiert cette prérogative ; que la représentativité qui n'a pas été contestée par l'employeur pour la désignation