ALORS QU' ayant constaté que la société OCF avait réalisé un chiffre d'affaire avant même l'embauche des six salariés de la société EDTO « à l'aide de représentants de commerce identifiés par un code chiffré

X... a été engagé en octobre 1979 par la société Stone en qualité de représentant multicartes ; qu'il était rémunéré au moyen de commissions sur les commandes directes ou indirectes ; qu'au printemps

représentant salarié à carte unique, une indemnité de 168 000 F, en contrepartie de l'abandon à son profit de la clientèle que celle-ci avait constituée ; que la société Manoel, qui a fait l'objet, à

Par ailleurs, selon l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers : « 1° La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce

confirmation de la décision.Elle demande 2 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.L'article 5-1 de l'accord interprofessionnel sur les VRP prévoit que lorsque le représentant

du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'en vertu de ce texte lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail

violation de clause de non-concurrence, et la demande de déduction d'une somme équivalente, présentée dans l'instance en paiement au titre d'un avoir "sur perte de clientèle, suite à la démission des représentants

ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VIDAL LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS

; Mais sur les deux premières branches du moyen ; Vu l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un représentant

comparant en personne, a sollicité la confirmation du jugement entrepris, sauf à voir réduire la contribution financière de son frère Maurice, au motif que ce dernier s'épuise dans son métier de représentant

Y..., son ancien représentant de commerce, des indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi

QUALITE D'ASSOCIE. - DANS CE CAS COMME DANS CELUI OU LE GERANT EST ASSOCIE, LES PARTS APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE ...

un acte de candidature valable, ni comme établissant l'imminence de sa candidature " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 8 de l'article L 425-1 du Code du travail, les salariés

dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le représentant

Y..., engagé le 23 janvier 1987 par la société Cogite (bureautique-informatique) comme agent commercial, par contrat contenant une clause de non-concurrence, a été licencié avec préavis le 11 février 1988

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en raison de la spécificité de leur fonction, les dispositions de la présente convention collective et de ses annexes ne sont pas applicables aux représentants

appliquant le taux de celle-ci au revenu brut diminué de 10 % ; Considérant que la déduction de 30 % admise, au termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pour les "voyageurs, représentants

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE LES IMPRESSIONS TECHNIQUES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE