X... a soutenu qu'en 2005, l'employeur n'avait pas informé loyalement ni en temps utile les représentants du personnel et les salariés ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en

X..., ayant été mis en redressement judiciaire, la société Abbey a déclaré sa créance ; que le représentant des créanciers a informé cette société de la contestation de sa créance ; que, par ordonnance

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de représentant

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé au nom de la société Etablissements Atal : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant

Y..., mandataire-liquidateur, agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Editions diffusion Horvarth, demeurant à Roanne (Loire), ..., 4 / l'ASSEDIC

contre la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 143-2 du Code de la sécurité sociale, les commissions régionales comprennent un représentant

Dominique J. et Mme Florence M., pris en leurs noms personnels, alors que l'enfant, dont la filiation est en cause, doit être pris en la personne de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc

Nicolas X... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, 3°/ la société Le Métropole, société anonyme, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

pour le compte de la personne morale ; que celui-ci doit être expressément cité et identifié sans avoir recours à des présomptions ; qu'en s'abstenant d'identifier l'organe ou le représentant de la personne

X... avait fait valoir que l'appel avait été interjeté par un représentant dépourvu de pouvoir ; que pour rejeter cette exception de nullité, la cour d'appel, après avoir considéré par des motifs erronés

de partie des activités d'Ageas France par la société Advenis gestion privée anciennement dénommée Avenir finance gestion privée ; que, le 26 février 2014, le salarié a été désigné en qualité de représentant

devoir d'information ainsi que de surveillance à l'égard de sa cliente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le représentant

procédure civile ; alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en estimant que le caractère concurrentiel de l'entreprise créée par le représentant

X..., Y... et Z..., respectivement représentant des créanciers et co-commissaires à l'exécution du plan de la société Soficod, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre privilégié, alors ,

La société EG Retail France fait grief au jugement de dire que les salariés employés par cette société depuis le 1er janvier 2024 n'étaient pas convenablement représentés par les représentants du personnel

J..., intervenant en tant que représentant de l'assureur, adversaire du demandeur, au motif inopérant qu'il n'était pas intervenu en qualité de médecin traitant lors des opérations d'expertise, la cour

X..., représentant des créanciers ; que Mme Y..., désignée à son tour représentant des créanciers de la société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre

attaqué a relaxé la société CLM BBDO du chef de recel de vol ; " aux motifs que la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait être retenue que s'il était établi que ses organes ou représentants