employeur, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne repose

Enfin, s'il est prévu une communication du procès-verbal de contrôle et des réponses, c'est à destination de l'URSSAF et non de l'employeur.

des bénéfices au prorata de ceux-ci, aucune délibération ni aucun acte signé par toutes les associées n'institue une répartition différente ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir

de la loi du 29 juillet 1881 applicable en l'espèce, s'est trouvée suspendue pendant la durée de la procédure prévue par l'article 687 du Code de procédure pénale, le cours de cette prescription a repris

regard de la gravité des faits, qui ont constitué à piller systématiquement les comptes de personnes incapables de se défendre, il convient de faire droit aux réquisitions du ministère Public et de réformer

[M] [I], en annulation, pour dol, de la clause de répartition des prix de cession des immeubles contenue dans ce protocole. 3.

H... bénéficie d'une indépendance et autonomie effective dans l'exécution de ses fonctions de prospection » et qu'« il ressort des débats que la prise et répartition des rendez-vous relèvent essentiellement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de récompense, alors, selon le moyen, qu'en laissant sans réponse les conclusions par lesquelles il

Y... a fait procéder à diverses interventions par des professionnels visant à remédier, au moins en partie, aux problèmes ci-dessus ; que des développements qui précèdent, il ressort que la réponse à certains

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur cette disposition qui fera partie intégrante de la Convention

du délai de la prescription quadriennale, sans provoquer l'explication des parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile et violé le principe de la contradiction. » Réponse

, des réponses faites à ces questions et des condamnations prononcées ; "alors que la lecture de la décision de renvoi ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la

Mme F..., alors, selon le moyen, qu'il appartient au revendiquant de démontrer le vice éventuel ou la précarité de la possession ; qu'en considérant néanmoins que si les filles des époux G... se sont réparti

de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

duquel s'est déroulée la perquisition et le juge du tribunal dans le ressort duquel se déroule l'information, le législateur n'a pas entendu maintenir la solution qui pouvait résulter d'une règle qu'il

[R] font grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements au 6 février 2020, alors « que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans

D... sans qu'un nouvel avenant fixant la répartition des profits de l'association ne soit conclu. 3.

Mme X... en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son véhicule était impliqué dans l'accident et de l'avoir condamnée à réparer