Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372664cd58014677425356
10 juin 1999
10 juin 1999
X... à payer à Mme Y... une rente mensuelle indexée de 2 000 francs pendant 10 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
capitalisées ; à titre subsidiaire, la somme de 5 226 706,97 euros, à parfaire, et augmentée, chaque trimestre, des rentes viagères indexées et trimestrielles de Mme L C, correspondant à la somme de 43
Source officielle2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7e9
1 décembre 2016
1 décembre 2016
la rente est indexée, l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e5e
15 avril 1986
15 avril 1986
du produit du fonds, ce qui devait constituer l'une des conditions exigées par l'article 4, alinéa 7, de la loi du 25 mars 1949, pour déroger au principe posé par l'alinéa 1er sur la limitation des rentes
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85319
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Tribunal de Grande Instance de Nanterre a prononcé le divorce aux torts du mari, autorisé la femme à conserver l'usage du nom marital, accordé à cette dernière une prestation compensatoire sous forme d'une rente
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d6
19 novembre 2008
19 novembre 2008
viager à 32 ans GP du 7 au 9 / 1 / 2004) = 129 533 € Cette somme sera servie sous la forme d'une rente mensuelle indexée dont le calcul est le suivant : 129 533 € / 23, 659 / 12 = 456, 25 €
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7b74
2 décembre 1992
2 décembre 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'offre de vente de l'appartement mentionnant seulement qu'une rente
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b6
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Y... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée d'un montant mensuel de 600 euros, ainsi que de l'abandon de la part de son époux en usufruit dans l'immeuble commun
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd0
3 avril 2002
3 avril 2002
mensuelles, une rente de 47.500 F qui devra être indexée conformément aux dispositions de l'article L 434-17 du nouveau code de Sécurité Sociale, de dire et juger pour l'avenir, que la rente cessera
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a845
13 mars 2007
13 mars 2007
conditions de vie des époux à la suite du divorce, l'épouse, âgée de plus de 65 ans, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, il convient de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente
Source officielleciv2
61372100cd580146773f02db
7 juin 1989
7 juin 1989
valeur et la portée des preuves ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour accorder une rente
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165299
23 février 2005
23 février 2005
euros) en réparation des troubles dans les conditions d'existence ainsi que des souffrances physiques et du préjudice esthétique de l'enfant et alloué à ses parents, à l'article 3 de son jugement, une rente
Source officielleciv1
61372335cd58014677406d52
16 février 1999
16 février 1999
Yves X... a reçu en donation de ses parents une maison à usage d'habitation et de commerce, à charge pour lui de verser une rente annuelle indexée de 3 600 francs jusqu'au décès du survivant des donateurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f200
6 mars 2012
6 mars 2012
à l'épouse d'une maison d'habitation édifiée à PENESTIN (56) sur un terrain propriété de l'époux, évaluée à 110 000 €, - dit que pour le surplus la prestation compensatoire prendrait la forme d'une rente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100377
2 avril 2014
2 avril 2014
l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 276 du code civil ; Attendu que, pour dire que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d'une rente
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007676026
14 décembre 1981
14 décembre 1981
UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 24.000 F A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975 INDEXEE SUR L'INDICE DU COUT DE LA VIE ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE MYRIAM Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100675
12 juin 2014
12 juin 2014
les conditions de vie respectives des époux, qu'il convient de compenser par le paiement au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire d'e 19.200 euros qui s'exécutera par le versement d'une rente
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfc4
5 juillet 2001
5 juillet 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle indexée d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il alloue une
Source officielleciv1
60794d609ba5988459c4882b
25 avril 2006
25 avril 2006
X... et son épouse Mme Y... ont conclu une convention portant liquidation de leurs intérêts pécuniaires et attribuant à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00461
9 février 2011
9 février 2011
sociaux ; qu'est susceptible de relever d'un tel intérêt la décision d'accorder à un administrateur de la société, occupant également les fonctions de directeur de ladite société, prenant sa retraite, une rente
Source officiellePage 17 sur 733