obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès des services postaux, c'est à la condition que ces renseignements aient été obtenus de manière apparemment

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la direction nationale du renseignement

tarifaire contraignant fixant le taux à 16 % et à 14,6 %, à compter du 31 décembre 1997 ; que la société Ricola a obtenu en 1998 des autorités françaises un renseignement tarifaire contraignant identique

(procès-verbal, p. 5, dernier alinéa), Beauvois (procès-verbal, p. 7, 6ème alinéa) et Blondeau (procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils

soumise à la prescription biennale et recevable, qu'il ne pouvait ignorer, la question lui étant expressément posée, qu'en ne mentionnant pas dans la déclaration de ressources qu'il était invité à renseigner

X..., la société Sommer n'avait pas, par imprudence ou négligence, omis de se renseigner sur la situation du salarié à l'égard de la société Sift, ce qui lui aurait permis de déceler, le cas échéant, l'existence

l'ordre des licenciements, le nombre de personnes et catégories professionnelles concernées, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures proposées" sans vérifier ni constater que ces renseignements

l'avis de la commission des opérations immobilières ; 2 / que seul le préfet et non le sous-préfet était l'autorité compétente pour prendre l'arrêté désignant le commissaire enquêteur ; 3 / que les renseignements

redevable de l'ensemble du passif du GIE groupe Y... et de ses membres, alors, selon le pourvoi, que l'octroi d'un crédit inapproprié constitue pour une banque un manquement à une obligation de renseignement

que ses revenus annuels y sont expressément mentionnés, de même que les charges annuelles par lui supportées, seules les offres préalables pour le prêt immobilier et le Logiprêt ne contenant aucun renseignement

rapportée par tous moyens ; que pour établir l'encaissement d'un chèque de 136 793,38 euros, les exposantes invoquaient un « ordre de paiement émis le 5 septembre 2019 » et « un document intitulé " renseignements

B... avaient la valeur de renseignements fiables; que ce fonctionnaire de police avait, lors d'une confrontation, confirmé son témoignage initial, en ayant formellement reconnu Michel Y... comme étant

son obligation de sécurité de résultat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2 / que le bailleur a le devoir de se renseigner

était " pour le moins suspect " et que " à supposer " qu'il ne fût pas purement fictif, au jour de la signature du contrat de prime à l'embauche avec I'AGEFIPH, le prévenu avait fourni de faux renseignements

réalité de l'infraction ou tout au moins semble ne pas vouloir s'expliquer sur les faits en se retranchant derrière des arguments procéduraux ; qu'il a refusé de donner les éléments permettant de renseigner

l'obligation d'attendre de connaître le montant de créance de l'organisme social versant une pension d'invalidité n'indique pas la date à laquelle ce décompte lui a été fourni; qu'il ressort des renseignements

X..., ancien salarié de la société SAGEM, a introduit contre cet employeur une action indemnitaire fondée sur le caractère erroné des renseignements communiqués par les médecins du travail, préposés de

Le procès-verbal du même jour, à 17 heures 16, indiquait que le lieu de l'infraction était « Nationale N 57-Doubs 025 », la rubrique « renseignements complémentaires » portant la mention « percute le véhicule