..., le président a demandé au ministère public de le faire rechercher et de l'inviter à comparaître devant la Cour ce, après avoir relevé que le ministère public et la défense avaient expressément renoncé

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en se bornant à énoncer que les locataires ne "pouvaient ignorer" qu'un local situé

renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023

Cette renonciation est valable pendant une période de 12 mois à compter de la fin du présent contrat en ce compris les tacites reconductions.

de cette fin de non-recevoir ; qu'en retenant, pour dire que les époux [O] avaient renoncé à la prescription, qu'un acompte de 10.000 euros versé par eux le 30 juillet 2019 valait reconnaissance de dette

;intéressé, lequel avait accompli quinze ans au moins de service minier, avait pu renoncer au bénéfice des indemnités viagères de logement et de chauffage auxquelles il pouvait prétendre en application

Z..., agent immobilier, les époux Y... ont offert d'acquérir un appartement et versé 50 000 francs d'acompte sur le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18

, 3 juin 1991), que Mme Y... a donné à bail à Mme Z... un logement ; qu'après qu'un jugement du 6 décembre 1988, devenu irrévocable, ait écarté les demandes de la bailleresse afin de faire déclarer valable

renonciation à l'effet libératoire du reçu qu'à l'égard des salaires éventuellement dus et, en tout état de cause, des seules sommes dues en exécution du contrat de travail, à l'exclusion de celles dues

Y... ne pouvait valablement renoncer par avance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7

Nancy, 8 novembre 2001) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation

par ce commencement d'exécution s'être valablement engagé auprès de la locataire pour garantir le paiement des loyers, et que s'il n'était pas le véritable rédacteur de la mention manuscrite, M.

Le Champ Bioche" en date des 7 novembre 1989, 5 janvier 1990 et 18 janvier 1990, alors, selon le moyen, que chacune de ces assemblées réalisait soit par une cession sans contrepartie soit par la renonciation

à toute nullité pouvant résulter de la procédure ; " alors que la partie lésée ne saurait valablement renoncer à la nullité résultant d'une atteinte aux droits essentiels de la défense ; qu'ainsi,

levé l'option dans le délai prévu par la promesse et que les parties avaient renoncé au délai fixé au 30 août 1989 pour la réalisation par acte authentique de la vente et l'avaient prorogé, d'accord entre

X... dans le courant du mois suivant, et que le défaut d'observation du salarié dans le mois de la réception serait considéré comme un accord de sa part valant arrêté de compte ; qu'au cours de l'exécution

renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'ayant constaté que M.

fond, sous couleur d'interprétation, de dénaturer les clauses claires et précises des contrats dont iIs sont saisis ; qu'en l'espèce, le bail énonçait expressément en son article 6 que le preneur renonçait