Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.

Article Annexe II

—

Risques 5.5 Valeurs limites des rejets 5.6. Rejet en nappe 5.8 Epandage 7. Déchets 9. Remise en état 2. Implantation - aménagement 2.1 2.5 5.1. Prélèvement d'eau 5.2.

Article R1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : 1° Les œuvres

Article R743-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui

Article 212

—

La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.

Article R3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de fonds, de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros et de métaux précieux, sont soumises aux dispositions des article R. 612-1 à R. 613-4 et R.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds.

Article 7

—

Le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article Ier, un document faisant apparaître

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48

Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

; 2° Le cas échéant, et conformément à l'article IV, section 8-b et d, de l'accord relatif au Fonds, les sommes nécessaires pour compenser la réduction en valeur-or des avoirs en monnaie française détenus par le Fonds ; 3° Les commissions dues au Fonds

Article R343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38

Code des assurances

Dans le cas des entreprises agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 343-9, à l'exception des

Article L613-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

propres émis par une filiale et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, la viabilité du groupe dépend de la réduction de la valeur

Article 16

—

pourront, sans être inscrits sur la liste d'aptitude, être présentés comme titulaires de l'office dont ils auront été cogérants depuis ladite fusion si, à la date de celle-ci, ils étaient depuis cinq ans au moins gérants d'une maison de courtier en valeurs

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs.

Article L211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 92

Code du tourisme

, effets ou valeurs détenus pour autrui.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits " OPCVM " ; 2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.

Article L214-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut

Article L721-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; b)

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