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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B a adressé au préfet une demande de communication des motifs de sa décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046325088
5 février 1982
5 février 1982
Sur les conclusions dirigées contre l'annulation du rejet implicite de la demande de Mme A... par le Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie: Considérant que le Ministre de l'Environnement et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2205190_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par la présente requête, la SCCV Villa de la Campagne demande au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision du 6 février 2022 portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503580_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A demande la suspension du rejet implicite de sa demande de regroupement familial. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 12 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506652_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions tendant à constater que l’absence de réponse de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône constitue une décision de rejet implicite : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506985_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine portant rejet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507713_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté par Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat, née le 12 janvier 2026, valant rejet implicite de son recours
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711743
3 décembre 1986
3 décembre 1986
annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur demandes de Mme X..., annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 4 septembre 1981 ainsi que le rejet
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2106415_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - sa requête, précédée d'une réclamation préalable rejetée implicitement, est recevable ; - il est éligible à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320289_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rejetant sa demande de détachement en qualité d'inspecteur à l'Autorité des Marchés financiers (AMF), ensemble le rejet
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559803
8 octobre 2014
8 octobre 2014
tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 16 décembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559804
8 octobre 2014
8 octobre 2014
tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 17 novembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559805
8 octobre 2014
8 octobre 2014
, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 13 décembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601212
8 octobre 2014
8 octobre 2014
tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 17 décembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407029_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande tendant à l'indemnisation des jours de congés annuels dont il n'a pu bénéficier du fait de son placement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01315_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
réception de sa demande préalable d'indemnisation ; sa demande en date du 1er février 2023 a été reçue le 17 février 2023 ; il a saisi la commission de recours le 26 avril 2023 reçue le 2 mai suivant du rejet
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01316_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
réception de sa demande préalable d'indemnisation ; sa demande en date du 1er février 2023 a été reçue le 17 février 2023 ; il a saisi la commission de recours le 26 avril 2023 reçue le 2 mai suivant du rejet
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466343.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
principal, la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain ainsi que les décisions portant rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316381_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - étant en situation irrégulière, sa demande de rendez-vous pour présenter une nouvelle demande devrait être prioritaire dès lors qu'il a été informé d'un rejet implicite d'une précédente
Source officiellePage 17 sur 10598