ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire

ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire

psychologique au regard de son parcours professionnel ; 2°) d’ordonner le rétablissement provisoire de sa rémunération à taux plein ; 3°) de suspendre toute décision de mise en œuvre d’une inaptitude statutaire

Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents statutaires depuis au moins un an. 6.

l'agriculture et de l'alimentation l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé, pour une période d'un an, à compter du 30 octobre 2017, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de régulariser

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif d'Orléans a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de M.

(Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants statutaires dûment habilités et domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) du syndicat force ouvrière de la Métallurgie, dont le siège

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes

réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du recours abusif à des contrats à durée déterminée, de son recrutement en tant que vacataire sur un emploi permanent et du refus de régulariser

X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée Société nationale des tuyauteries, peintures et manutention (la société), déclarée en redressement judiciaire le 18 février 1986 et en liquidation

qu'accessoirement à un acte judiciaire ou juridique qu'il a accompli, qu'il ne peut accepter de recevoir des fonds pour le compte de son client sans détenir l'acte justifiant de la cause et de la régularité

; que, par suite, l'employeur qui impose contre son gré une mutation de fonctions à un délégué syndical, fait de nature à caractériser l'élément matériel d'une atteinte portée à ses prérogatives statutaires