DEMANDE DU SIEUR X EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES IMPOSITIONS DES REVENUS DE L'ANNEE 1964 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA REGULARITE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

juridiction administrative se prononce sur la légalité des actes par lesquels les impositions contestées ont été mises à la charge de la S.N.E.E.M. et de la S.E.E.M. ; Sur le moyen commun relatif à la régularité

- Sur la régularité de la procédure; La décision d'admission a été notifiée le 19 et le maintien le 21. En réalité il s'agit d'une décision du 18/04 qui a été notifiée le 21/04.

L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

COMME LE PREVOIT LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, MODIFIANT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, DANS SON ORDONNANCE DU 7 MAI 1968, A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA REGULARITE

dispositif de création d'offices notariales en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin de vérifier la régularité

. | 19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - Délai suffisant

PRONONCER SUR LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A L'ADMINISTRATION, CETTE CIRCONSTANCE, QUI AURAIT POUR SEULE CONSEQUENCE DE MODIFIER LA CHARGE DE LA PREUVE, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE

d'une caisse primaire d'assurance maladie imposant à un infirmier le reversement d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie (1)- Avis de la commission paritaire départementale - Régularité

de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la SARL "A la Renommée", un tel moyen est inopérant dès lors qu'il ne concerne pas l'imposition personnelle du requérant ; Sur la régularité de la procédure

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que par jugement avant-dire droit en date du 6 mai 1974, passé en force de chose jugée faute d'avoir été attaqué

. ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Cons., en premier lieu, que la circonstance que M.

B... fait grief à l'ordonnance de le déclarer irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins, alors « que les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant

Y..., a été licenciée le 6 juin 2006 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 2007 d'une contestation de la cause de son licenciement et de la régularité de la

l'Equipement, que cette délégation n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'absence de précision que le représentant de la DDE agit par délégation du préfet est sans influence sur la régularité

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR X..., APRES AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE

société Raoult, qui invoquaient une telle méconnaissance et dont le licenciement avait été autorisé par une décision définitive de l'inspecteur du Travail, n'étaient pas recevables à contester la régularité