que l'action en paiement du solde débiteur devait être engagée dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter de cette date correspondant à celle du dépassement non régularisé

..., ne figure pas dans le dossier transmis à la Cour de Cassation qui n'est donc pas en mesure de s'assurer qu'il a bien été répondu aux fins et moyens de ce mémoire, et, partant, de vérifier la régularité

instance et rejeté par le premier juge, ayant invoqué l'irrégularité de la signification en mairie du jugement du 28 février 1991, la cour d'appel, en affirmant qu'il lui était demandé de statuer sur la régularité

Le syndicat CGT Adecco et le syndicat CGT Interim (les syndicats) font grief au jugement de les débouter de leurs demandes en contestation de la régularité des listes électorales concernant les mentions

les locaux de la DNEF à Pantin et que l'administration fiscale a effectué toute diligence aux fins de restitution des documents saisis, constaté que la SA SNGI et Gérald X... n'ont pas contesté la régularité

[N] demeure titulaire du bail rural, bien fondé à réintégrer les parcelles en litige et de leur ordonner de les libérer sous astreinte, alors : « 1°/ que la régularité formelle du congé aux fins de

du titre en vertu duquel il est détenu ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [M] contestait, devant la Cour d'appel, la régularité de sa détention, celle-ci trouvant son fondement

[F], alors que l'article 35 de la loi malgache du 8 février 2019 énonce que les actes d'état civil doivent notamment fournir ces éléments ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure la régularité

irrecevables ; qu'au cas présent, par acte de saisine du 4 mars 2021, les organisations syndicales formulaient plusieurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Esset, d'une part, de régulariser

à la peine de sept années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention, alors « que les juges ne peuvent refuser de constater l'absence au dossier d'éléments essentiels au contrôle de la régularité

lors du prononcé de la décision ; que celui-ci est pourtant partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; et que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité

, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée

, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée

, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée

, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée

, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée