cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ que le juge ne peut écarter la qualification de terrain à bâtir sans constater à la date de référence

Idéas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le préavis dû en cas de rupture de relations commerciales ne s'apprécie pas seulement par la référence

connaissance et accepté les termes de la convention d'honoraires conclue en 2007, la juridiction de la première présidence a estimé que « quant aux factures […] seule celle du 11 février 2014 fait référence

dans les trente jours précédant le début de la période promotionnelle n'a été présenté ; que les prix de référence ont été établis par application de coefficients multiplicateurs supérieurs à 3 pour

sur l'écran Reuters MICEXFRX aux date et heure de l'échéance, et en cas d'impossibilité, soit à une moyenne des cotations que la BCEN Eurobank était chargée de recueillir auprès de quatre banques de référence

J... expose en substance : Que la période de référence, pour l'application de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, est constituée des douze mois précédant l'interruption de travail

Ces forfaits ont fait référence expressément à la modalité II dite 'réalisation de mission de l'article 3 du chapitre II de l'accord de l'accord national de branche du 22 juin 1999.

de la Manche est intervenue à l'instance pour demander le remboursement de ses prestations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le droit à indemnisation de Mme B... par simple référence

unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision de première instance par la seule référence

prud'hommes en ce qu'elle a considéré que sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à la somme de 2941,41 € en arguant que le montant de 1855,78 € proposé par la SARL NOAM conduit à fausser le salaire de référence

MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [X] forment, à titre principal, une demande en nullité de la clause d'intérêts en se prévalant du calcul des intérêts conventionnels par référence à une année de 360

débat, qu'en adressant une seconde lettre de licenciement à la suite de sa réaction, l'employeur a invoqué un nouveau motif de licenciement, que cette lettre doit être écartée au motif qu'elle fait référence

somme à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence

." ; alors, selon le moyen : que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; que l'arrêt attaqué, en

ce dernier, ce qui permettait de déterminer les obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 2 ) que si la détermination d'un loyer ou d'une charge locative par référence

l'allocation conventionnelle de solidarité jusqu'à 60 ans, soit jusqu'au 6 novembre 1984, et, à partir de cette date, de l'allocation de garantie de ressources; qu'en 1987, soutenant que le salaire de référence

impliquaient nécessairement que tel était bien le cas en l'espèce ; qu'en effet, ils exprimaient la volonté de se constituer partie civile sans évoquer une quelconque plainte ; qu'ils faisaient de plus référence

1981 au 21 avril 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un rappel d'indemnité de congés payés pour les périodes de référence