X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement tranché sur l'instance pénale pour fabrication illicite d'alcool, alors, selon le pourvoi, que le

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que pour refuser

le moyen de nullité pris du non-respect de l'obligation d'informer la personne détenue, lors de la notification de la date d'audience et de l'intention de recourir à la visioconférence, du droit de refuser

un danger pour les personnes ou les biens ou encore lorsqu'elle est prévue par la loi ; qu'il n'appartient donc pas aux juridictions d'instruction de statuer sur la propriété des biens saisis pour refuser

D... et les membres de sa proche famille, la Chambre de l'instruction ne peut refuser de restituer les sommes saisies à M.

[C] de l'offre de départ volontaire qui lui avait été faite ait permis à l'employeur de refuser le départ de salariés volontaires, en l'espèce, il n'était pas contesté que l'employeur avait, par courrier

que, pour caractériser l'infraction reprochée, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "les éléments du dossier montrent que le prévenu exploite sur plus de 50 mètres carrés une entreprise de récupération

En outre, la récupération, dans les mêmes conditions, restait possible en vertu des dispositions applicables à la date du décès de M. A... B....

moyen : 1°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en se fondant sur le caractère « minime » du préjudice subi par le salarié du fait de la privation d'un véhicule de fonction pour refuser

de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (SAPESO), en qualité d'inspecteur des ventes, avec le statut de cadre, a été muté du Gers en Charente-Maritime, avec effet du 16 mars 1987 ; qu'il a refusé

de participé, le procès-verbal d'échec de tentative de conciliation et sans tenir compte de la circonstance que le défendeur avait refusé de comparaître à l'audience, le tribunal a méconnu l'article 16

rendant ainsi les deux candidatures FO valables pour le seul second tour, établissait que ce syndicat avait eu connaissance du protocole d'accord préélectoral ; qu'en outre, ce syndicat ne pouvait récuser

d'une intention libérale alors, selon le moyen, que les écritures des parties convergeaient pour dénier l'existence d'une libéralité ; qu'en créant de toute pièce une intention libérale, précisément récusée

la clôture des débats devant le tribunal de commerce à l'audience du 28 septembre 2018, de la cause justifiant leur demande principale de renvoi pour cause de suspicion légitime et subsidiaire de récusation

violation des articles 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement ne mentionne pas que les récusations

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a refusé

d'octroyer l'honorariat pour atteinte aux principes essentiels de la profession ; qu'en confirmant la décision, prise par le conseil de l'ordre, de refuser l'admission à l'honorariat de M.

de cantonner la condamnation au titre du remboursement d'indu relatif aux surfacturations à la somme de 2 123,56 euros alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser