Codes de loi français

Article R1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Celui-ci en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

Article L114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95

l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation se communiquent toutes informations qui sont utiles : 1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ; 2° Au recouvrement

Article R561-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat.

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par la juridiction administrative en application de l'article L. 511-9, sont recouvrés

Article R214-32-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

I. – Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-32-29, un fonds d'investissement à vocation générale peut employer jusqu'à 20 % de son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque, conformément au règlement

Article A663-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque

Article 5

Le recouvrement des créances suivantes, émises par voie de titre de perception, lui est confié : 1° Créances résultant de décisions, taxes, redevances, sanctions pécuniaires et astreintes prononcées par les autorités administratives indépendantes et

Article L119-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des régions mentionnée à l'article

Article 24

Le comité de recouvrement ; 4. Le comité de suivi de la politique des placements.

Article 14

habilité à prendre toute mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées, et notamment à procéder à la réalisation de certains

Article 1321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Article 12

Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur

Article L54-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais

Article L135 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 47

publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques, chargés du recouvrement

Article L162 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article L1311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article L162-17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

A cet effet, le Comité économique des produits de santé peut fixer des objectifs annuels chiffrés d'évolution de ces pratiques, le cas échéant pour certaines classes pharmaco-thérapeutiques ou pour certains produits.

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité