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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507267_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 7 février 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) ont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508654_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 3 octobre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Nouakchott (Mauritanie) ont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502367_20250218
18 février 2025
18 février 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 7 novembre 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie)
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102525_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
E B C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 9 novembre
Source officielleciv2
60794c3c9ba5988459c45030
30 octobre 1989
30 octobre 1989
qu'il interjetait contre ce jugement " ès qualités, au nom et pour le compte de la compagnie Air-Afrique "; Attendu que pour déclarer cet acte affecté d'une irrégularité de fond et déclarer nul le recours
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501026_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il n'appartient aux juridictions administratives ni d'apprécier les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire, ni de connaître des recours exercés à l'encontre des décisions de justice rendues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200802
22 mai 2008
22 mai 2008
(les consorts Y...) ont formé un recours contre cette décision ; que Philomène X... étant décédée en cours d'instance, ses enfants ont poursuivi l'instance en leur qualité d'ayants droits de leur mère
Source officielleciv2
61372262cd580146773fc810
20 avril 1995
20 avril 1995
X... et de Mme A... épouse X... à figurer sur la liste életorale de la commune de Pruno ; Qu'il résulte de la décision que Mme Z... a formé un recours limité à la contestation de l'inscription des époux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212888_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01684_20230801
1 août 2023
1 août 2023
A B tend à contester une décision implicite de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à la suite du recours exercé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606739_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 25 novembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93383
14 juin 2016
14 juin 2016
C'est donc à bon droit que le juge du tribunal d'instance de MEAUX a déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé par lettre datée du 28 mars 2014 mais postée le 1er avril 2014, peu important la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404173_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours
Source officielle3ème chambre
DTA_2203321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre de relance du 4 mai 2023 et la décision rejetant implicitement le recours exercé contre cette lettre de relance : 24.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec13
2 mars 1981
2 mars 1981
LITIGES DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR A 3 500 FRANCS, ENONCE QUE LES REGLES DE L'APPEL PENAL SONT FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PREVOIT PAS DE TELLES LIMITATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LE RECOURS
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52826
4 mars 1999
4 mars 1999
l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, l'arrêt retient à bon droit que cet effet interruptif subsiste jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c4748e
22 juin 1999
22 juin 1999
les titres exécutoires, de sorte que la cour d'appel a, de ce chef, violé les mêmes textes ; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique que les recours
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c38c
2 mai 1990
2 mai 1990
majorité, obtenu du juge des tutelles une ordonnance en date du 23 janvier 1989, fondée sur l'article R. 93. 3° du Code de procédure pénale taxant les honoraires et frais qui lui étaient dus ; Que sur recours
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c4c
13 décembre 1983
13 décembre 1983
HOMOLOGATION, ELLE NE POUVAIT INTERJETER APPEL SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, LEQUEL AVAIT LAISSE EXPIRER LE DELAI D'APPEL SANS INTERVENIR ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QUE, LA VOIE DE RECOURS
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425b3
7 juin 1977
7 juin 1977
, A INDEMNISER SA CLIENTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS, DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, A LA SUITE DE VOLS COMMIS PAR TISSERON, PREPOSE DE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE ; QUE LE RECOURS
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