, un arrêt d'une cour d'appel, rendu le 14 mai 1986, ayant condamné Mme A... et la société Hôtel des pistes au paiement du coût des travaux, celles-ci par actes des 20 et 21 août 1986 ont exercé un recours

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

a ordonné « la confusion des patrimoines » dans toutes les procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard des sociétés du groupe et de M. et Mme [T] ; que le tribunal, statuant sur le recours

sa demande de communication de l'avis du 24 septembre 2015 de la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'Île-de-France compétente à l'égard des secrétaires administratifs portant sur le recours

n'était pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ; Considérant, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance °n 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Le recours

Ces autorités statuent sans recours" ; que la demande d'aide juridictionnelle de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a été rejetée par une décision du 7

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes implique l'obligation

. ; que, sur recours en révision de la société Centrest, un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 1983 a dit n'y avoir lieu à radiation ; qu'entre temps les époux Z..., devenus propriétaires

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que le recours en révision est ouvert contre toutes les décisions qui ne sont pas susceptibles d'un recours suspensif

Le 6 mars 2018, la société Auto finance a formé un recours en révision contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 juin 2013 ayant ordonné la résolution de la vente et les restitutions.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

X... tend à la révision de la décision du 13 mars 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête du 6 janvier 1986 ; qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours

en révision contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles, surpris par fraude, l'assignation d'une partie dans le délai de recours en révision interrompt ce délai à l'égard des autres

Aux termes du quatrième, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

avocat de la ville de Salses-le-Château, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours

H... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur recours en révision, alors, selon le moyen, d'une part, que les consorts K... ayant acquiescé à ce recours, l'arrêt attaqué, qui les en a déboutés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), 26 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision