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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe23
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Laval en demeure de lui payer la somme de 11 556 €, majorations incluses, en vertu du redressement notifié le
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe24
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Finistère (établissement de Quimper) en demeure de lui payer la somme de 4 294 €, majorations incluses, en vertu
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe25
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Finistère (établissement de Quimperlé) en demeure de lui payer la somme de 1 123 €, majorations incluses, en vertu
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe26
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société Service Intérimaire Mayennais (établissement de Lyon) en demeure de lui payer la somme de 723 €, majorations incluses
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe27
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Somme (établissement de Amiens) en demeure de lui payer la somme de 18 396 €, majorations incluses, en vertu du
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe28
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Haut Maine (établissement d'Ernée) en demeure de lui payer la somme de 1 302 €, majorations incluses, en vertu
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe2a
13 novembre 2012
13 novembre 2012
sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe2b
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Haute Bretagne (établissement de Rennes) en demeure de lui payer la somme de 15 862 €, majorations incluses, en
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe2c
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis 2008, la société Bretagne Industries Services (établissement de Landivisiau) en demeure de lui payer la somme de 4 085 €, majorations
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe2d
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Nord Pas de Calais (établissement de Lens) en demeure de lui payer la somme de 15 702 €, majorations incluses,
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe2e
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société CALL Interim (établissement de Nantes) en demeure de lui payer la somme de 1 642 €, majorations incluses, en vertu du
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe2f
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société SERVICE Intérimaire Mayennais (établissement de Montfort sur Meu) en demeure de lui payer la somme de 247 €, majorations
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe32
13 novembre 2012
13 novembre 2012
sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe33
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Oise (établissement de Creil) en demeure de lui payer la somme de 15 909 €, majorations incluses, en vertu du
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe34
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Loiret (établissement d'Orléans) en demeure de lui payer la somme de 3 190 €, majorations incluses, en vertu du
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe35
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société CALL Interim (établissement de Paris) en demeure de lui payer la somme de 1 955 €, majorations incluses, en vertu du
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe36
13 novembre 2012
13 novembre 2012
sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe37
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTRANS Ile de France (établissement de Longjumeau) en demeure de lui payer la somme de 3 536 €, majorations incluses
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe3a
13 novembre 2012
13 novembre 2012
sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe3b
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis 2008, la société Europe Industries Services Loire et Maine (établissement d'Angers) en demeure de lui payer la somme de 10 022 €
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