sa tierce opposition ; qu'en écartant ce seul moyen invoqué par le tiers opposant, sans rejeter sa tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 582 du code de procédure civile. » Réponse de

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M.

de NANCY, en date du 2 février 1993, désignant son président aux fins d'informer dans la procédure suivie notamment à son égard, des chefs de faux et usage de faux en écriture privée et de commerce, recel

prétendant que diverses fautes avaient été commises dans la réalisation du produit commandé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TMT fait grief à l'arrêt du rejet

correctionnelle, en date du 1er mars 2006 , qui a débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle DE X..., épouse Z..., des chefs d'abus de biens sociaux et de recel

[L] invoque - les agressions répétées de la part de M.

NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs d'abus de confiance et recel

Pour rejeter les demandes contre M.

N° D 16-83.603 F-D N° 4228 SC2 24 AOÛT 2016 REJET M.

et que la société, qui n'établit pas que la consultation de ces ordres de recette lui ait été refusée, pouvait d'autant moins ignorer la nature, la cause et l'étendue de son obligation, qu'elle avait

des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Petrus X... du chef de recel

par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté

faute de justification de la réalisation de la condition suspensive ; que les époux Z... les ont assignées en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter

X... ayant demandé l'annulation de l'assignation et du jugement et ayant conclu subsidiairement au fond, un premier arrêt (Lyon, 29 mai 1992) a rejeté l'exception de nullité et invité les parties à présenter

le montant des intérêts prélevés par la société prêteuse ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société "La Résidence de la Princesse" fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant partiellement reçu cette opposition, au motif que la marque "Vital & fit" reproduisait la marque "Vital", la cour d'appel a rejeté

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la résolution n°10 de l'assemblée générale du 20 novembre 2015 et d'avoir jugé recevable l'action en recouvrement de charges alors « que