Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mai 2004, qui a condamné le premier, pour faux, escroqueries, abus de biens sociaux et recel, à 3 ans d'emprisonnement

X... et Y...) et morales (les sociétés Semtao, Transcet, Transamo et C3D) des chefs d'octroi d'avantages injustifiés, de prise illégale d'intérêt, de pratiques anticoncurrentielles et de recel de ces infractions

à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour les faits de fraude unique commis le 21 juillet 1999, d'une amende douanière de 1 350 000 euros, égale à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour

chargés de l'entretien au sein de l'entreprise Sollac, ont reconnu avoir exercé clandestinement des fonctions de contremaîtres pour le compte de la SGSN en contrepartie de cadeaux et d'enveloppes permettant

ce procès-verbal dont l'irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie civile ; "alors que toutes les formalités entourant la rédaction des procès-verbaux ont pour objet

[I] [F] et de la société [25] du chef de recel de ce délit. 12.

[T], [K] et [U] ; Que la sentence a été rendue le 7 juillet 2008 à l'unanimité des arbitres retenant une violation par le [3] de l'obligation de loyauté et de l'interdiction de se porter contrepartie

de 300 000 francs de début 1989 à la restitution fin 1991 a entraîné un préjudice évalué à60 000 francs ; "alors que les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant des faits objets

qualification de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2004) d'avoir rejeté le contredit

d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets

corruption passive, à un an d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la deuxième, pour recel

», qui s'entendait de « la mise à disposition des différents modules et versions du logiciel », était distincte de « toute installation ou recette » ; qu'il ressortait clairement et précisément

B et autres font également état, sans être contredit, que ce " chemin public " est aussi " emprunté par des habitants de la commune ".

les biens recelés dont elles avaient eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ; AUX MOTIFS QUE « Sur le recel : Il résulte des pièces versées aux débats et en particulier des correspondances

Par suite, la SARL TDA n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort qu’elle a fait l’objet d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1992, qui, dans la procédure ouverte contre X... des chefs de contrefaçon, fraude artistique et recel

Y... contenait une erreur, le mot fabriqué (manufactured) apparaissant sur le document n'étant pas le bon, celui-ci aurait dû être autorisé (authorized) ; qu'un doute a subsisté quant à l'imputabilité

QUE LA CONFISCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL NE CONCERNE QUE LES OBJETS OU LES RECETTES PREALABLEMENT SAISIS ; QUE L'ABSENCE DE CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 429 SERAIT