MAFFRE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : A. MAFFRE, président O.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crassus ; - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

- le rapport de M.

Jean Simon conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., D..., Martin conseillers de la chambre, Mmes C..., Verdun, M. de E... de Champfeu conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

formées par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » et, à tout le moins, l'en débouter, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » à faire établir un rapport

qu'elle se trouve en situation d'expulsion locative et, par suite, de vulnérabilité, ce qui constitue un manquement grave au regard des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Sur le rapport de Mme Lion, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [E], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

des fonctions du salarié et dès lors une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que le refus d'une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

de l'expert, non contestées par la bailleresse, le loyer de 258 856 francs est manifestement exagéré par rapport aux loyers pratiqués dans le même secteur, même en 1993 et même pour le marché libre dit

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[H] a déposé une demande de permis de construire incomplète, le 15 juin 2020, qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir agi ainsi à la demande de son cocontractant, et qu'il n'a établi que trois des huit

L'expert a déposé son rapport le 8 février 2012.

de droit public, ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité de l'entité économique transféré, cette circonstance doit en revanche être prise en considération par les juges du fond

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Guin, représentant Mme A.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Graziella HAUDUIN, présidente, chargée du rapport