ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rabat partiel d'arrêt Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Pyrénées-Gascogne ; que le remboursement de ces prêts ayant été interrompu, l'organisme prêteur a poursuivi la vente sur saisie de cette propriété ; que, faisant valoir qu'ils avaient, en tant que rapatriés

26 octobre 2002, a sollicité, par acte du 1er avril 2005, la prorogation des effets de ce commandement ; que la société a alors opposé le bénéfice des mesures de protection instituées au profit des rapatriés

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 14 novembre 2002), que la société Rabot

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 498 F-D ; Attendu que, par arrêt du 7 avril 2009

X... une somme au titre de ses frais de rapatriement, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Sofreco faisait

X..., au motif que celui-ci a déposé une demande de prêt de consolidation devant la Commission d'indemnisation des rapatriés, alors que, selon le moyen, la juridiction valablement saisie par le créancier

Le 2 juin 2020, M. et Mme [X] ont sollicité le rabat de l'arrêt du 31 mai 2018, qui a été accueilli par la Cour de cassation au motif que l'arrêt du 29 mars 2018, qui lui a été communiqué le 24 avril 2018

parfums (la société Paco Rabanne) le conditionnement de produits par des contrats des 19 octobre 2005 et 31 janvier 2006, ce dernier ayant été conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite

ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application du 1er alinéa de l'article 100 précité, ont déposé avant le 28 février 2002 un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 58 F-D rendu le 20

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 1er février 1995, la Chambre sociale de la Cour de Cassation

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° K 15-22.586 R É P U B L I Q U E

dispositions de l'article 1005 du code de procédure civile ; Que la Fédération des syndicats autonomes UNSA en Polynésie française a justifié de cette notification ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre

X..., en rabat des arrêts rendus les 4 avril 1995 et 23 mai 1995 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation : - sur le pourvoi n X 93-46.369 formé le 26 novembre 1993 par M.

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, après avoir ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 26 janvier 2016 pour admettre les conclusions et pièces déposées par M.

motifs que " l'enquête a permis d'établir les éléments suivants :- l'accident dont a été victime Jean-Michel X... a été précédé d'un bruit sec, très court, dont la cause n'est pas à rechercher dans le rabattement

préjuger l'inexistence de vices cachés ou de défauts de conformité en se basant exclusivement sur une expertise officieuse et non contradictoire qui avait été initiée par la société Kortex après le rabat